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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 94780

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94780
Numéro NOR : CETATEXT000007655296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;94780 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Dérogation contractuelle.

17-05-01-02 Contrat stipulant, par dérogation aux règles normales de compétence territoriale, que toutes contestations entre les parties seraient portées devant "les tribunaux du département de la Seine". Compétence du tribunal administratif de Paris.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA GARE A MARMOUTIERS BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE A LIBERER UN EMPLACEMENT DE 840 METRES CARRES QU'IL OCCUPE EN GARE DE MARMOUTIERS ET A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 2290 F REPRESENTANT LES REDEVANCES ET LA GARANTIE DE TRAFIC DUES JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1972 ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'A LIBERATION DES LIEUX;
VU LE CAHIER DES CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ET DE DESSERTE DES EMPLACEMENTS DANS LES GARES EDITION DU 4 OCTOBRE 1946 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 46 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES, CONTRATS OU CONCESSIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL CES MARCHES, CONTRATS OU CONCESSIONS SONT EXECUTES... TOUTEFOIS, SI L'INTERET PUBLIC NE S'Y OPPOSE PAS, LES PARTIES PEUVENT, SOIT DANS LE CONTRAT PRIMITIF, SOIT DANS UN AVENANT ANTERIEUR A LA NAISSANCE DU LITIGE, CONVENIR QUE LEURS DIFFERENDS SERONT SOUMIS A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUTRE QUE CELUI QUI SERAIT COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT";
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE LE TRAITE CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1969 ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LE SIEUR X... POUR L'OCCUPATION, PAR CELUI-CI, D'UN EMPLACEMENT DE 840 METRES CARRES DANS LA GARE DE MARMOUTIER BAS-RHIN , "TOUTES CONTESTATIONS ENTRE LES PARTIES SUR L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE"; QU'AUCUN MOTIF TIRE D'UN INTERET PUBLIC NE FAISANT OBSTACLE, EN L'ESPECE, A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, RELATIF A L'APPLICATION DU CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1969, DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS;
AU FOND : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER-IV DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DU 4 OCTOBRE 1946, "AU CAS OU LE PERMISSIONNAIRE N'A PAS ACQUITTE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR ECHEANCE, LES DIVERSES REDEVANCES FIXEES PAR L'AUTORISATION, CELLE-CI SE TROUVE RESILIEE DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE POUR LE PERMISSIONNAIRE A L'EXPIRATION DE CE DELAI D'UN MOIS";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'ETAIT ENGAGE, PAR LE TRAITE DU 1ER OCTOBRE 1969, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1969, A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 100 F ET UNE GARANTIE DE TRAFIC DE 900 F; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES, LA REDEVANCE ETAIT PAYABLE D'AVANCE, LE PREMIER JOUR DE LA PERIODE ANNALE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT DUE, LA GARANTIE DE TRAFIC ETANT PAYABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS REGLE LE MONTANT DE LA REDEVANCE EXIGIBLE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1971; QU'AINSI, L'AUTORISATION S'EST TROUVEE RESILIEE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER - IV DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES, A LA DATE DU 1ER AOUT 1971; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUVAIT, DES CETTE DATE, EXIGER DU SIEUR X... QU'IL LIBERE L'EMPLACEMENT DONT S'AGIT; QUE, DES LORS, LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES INDEMNITES D'OCCUPATION DONT IL EST REDEVABLE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1971, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A LIBERER CET EMPLACEMENT DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R46


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 94780
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME QUESTIAUX
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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