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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1976, 95790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95790
Numéro NOR : CETATEXT000007656017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;95790 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Absence - Fonctionnement d'un établissement hospitalier - Malade n'ayant pas été averti des risques exceptionnels d'une opération.

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01-01, 61-02[1] Malade atteinte de cécité complète par suite de l'implantation d'or radioactif par voie nasale. Les complications oculaires graves d'une telle intervention avaient, en l'état des connaissances médicales de l'époque, un caractère exceptionnel. Par suite la responsabilité du Centre hospitalier ne saurait être engagé du fait que l'intéressée n'avait pas été expressément avertie de ces risques avant l'opération.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Acte médical - Implantation de produit radioactif.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01, 61-02[2] Malade atteinte de cécité complète par suite de l'implantation d'or radioactif par voie nasale. Absence de faute lourde dans la calcul de la dose du produit radioactif et dans l'exécution de l'intervention.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Malade n'ayant pas été averti des risques exceptionnels d'une opération.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Implantation de produit radioactif.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Absence - ?[1] Absence de faute de service - Malade n'ayant pas été averti des risques exceptionnels d'une opération - ?[2] Absence de faute médicale lourde - Implantation de produit radioactif.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS ET LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES COMPLICATIONS OCULAIRES DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 11 MAI 1967 A L'HOPITAL SAINTE-ANNE A PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A SUBI LE 18 MAI 1967, AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE CONSISTANT EN L'IMPLANTATION D'OR RADIOACTIF PAR LA VOIE NASALE ; QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION L'INTERESSEE A ETE ATTEINTE DE CECITE COMPLETE DUE A LA LESION DES VOIES OPTIQUES PAR LES IMPLANTS RADIOACTIFS ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES COMPLICATIONS OCULAIRES GRAVES D'UNE INTERVENTION EXECUTEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES SUBIES PAR LA DAME Y... AVAIENT, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES DE L'EPOQUE, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE L'INTERESSEE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT AVERTIE DE TELS RISQUES AVANT L'INTERVENTION ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE RELEVEE TANT DANS LE CALCUL DE LA DOSE DU PRODUIT RADIOACTIF QUE DANS L'EXECUTION DE L'INTERVENTION ELLE-MEME ; CONS., QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 95790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BANDET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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