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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1976, 96256

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96256
Numéro NOR : CETATEXT000007657260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;96256 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Interprétation erronée du décret du 30 octobre 1970 - Classement indiciaire des fonctionnaires.

01-05-03-01, 36-03-03, 36-06-02-02 Adjoint administratif, occupant un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la catégorie C et bénéficiant dans son grade de l'échelle de rémunération ES 3, nommé secrétaire administratif, emploi relevant d'un corps de la catégorie B et reclassé dans ce nouveau corps à l'indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait, conformément à l'article 5 du décret du 27 février 1961. Ministre ayant refusé de reporter la date d'effet de sa nomination au 1er janvier 1970, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 30 octobre 1970, au motif que, compte tenu de l'avancement à l'ancienneté dont l'intéressé aurait bénéficié dans son ancien emploi, ce report n'était pas susceptible d'améliorer sa situation dans son nouveau corps. Pour l'application du décret du 30 octobre 1970, le ministre était dans l'obligation de tenir compte, non seulement des avancements d'échelon dont l'intéressé aurait bénéficié dans l'échelle de traitement ES 3, mais également des chances qu'il aurait eues, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 mai 1962, d'être classé à l'échelle ES 4 entre la date de sa nomination comme secrétaire administratif et le 1er janvier 1970. Refus du ministre entaché d'erreur de droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Report de la date d'effet d'une nomination - Application du décret du 30 octobre 1970.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Classement indiciaire - Application du décret du 30 octobre 1970.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE PAR LA DAME X... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 ET A RENVOYE CELLE-CI DEVANT LE MINISTRE AUX FINS DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION;
VU LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B; VU LE DECRET DU 26 MAI 1962 MODIFIANT LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET 70-78 DU 27 JANVIER 1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI AVAIT POUR EFFET D'AMELIORER LA SITUATION INDICIAIRE DE CES FONCTIONNAIRES, LE DECRET N. 70-993 DU 30 OCTOBRE 1970 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B A PREVU, EN SON ARTICLE 1ER, QUE "LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B QUI ONT ETE CLASSES DANS CE CORPS SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 27 FEVRIER 1961 ONT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA FACULTE DE RENONCER A LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION SI CELLE-CI EST ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1970, POUR Y VOIR SUBSTITUEE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET, SI L'APPLICATION A CETTE DERNIERE DATE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961 PRECITE A LA SITUATION QU'ILS AURAIENT EU DANS LEUR EMPLOI D'ORIGINE, AU CAS OU ILS Y SERAIENT DEMEURES, LEUR CONFERE UNE AMELIORATION DE SITUATION"; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET FIXE SA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1970;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X..., ADJOINT ADMINISTRATIF AU MINISTERE DES FINANCES, OCCUPANT UN EMPLOI RELEVANT D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C ET BENEFICIANT DANS SON GRADE DE L'ECHELLE DE REMUNERATION ES 3, A ETE NOMMEE, A LA SUITE D'UN CONCOURS INTERNE, SECRETAIRE ADMINISTRATIF, EMPLOI RELEVANT D'UN CORPS DE LA CATEGORIE B, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1965 ET RECLASSEE DANS CE NOUVEAU CORPS A L'INDICE DE TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ELLE BENEFICIAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961; QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 ELLE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE REPORTER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DUDIT DECRET, LA DATE D'EFFET DE SA NOMINATION COMME SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU 1ER FEVRIER 1965 AU 1ER JANVIER 1970. QU'IL RESULTE TANT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE A L'APPUI DU RECOURS QUE CE REFUS ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE, COMPTE TENU DE L'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE DONT AURAIT BENEFICIE LA DAME X... DANS SON ANCIEN EMPLOI, CE REPORT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'AMELIORER LA SITUATION DE CE FONCTIONNAIRE DANS SON NOUVEAU CORPS; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF QU'IMPLIQUE L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 NE DOIT PAS PRENDRE SEULEMENT EN CONSIDERATION LES AVANCEMENTS D'ECHELON A L'ANCIENNETE MAIS EGALEMENT L'EVENTUEL CHANGEMENT D'ECHELLE DE TRAITEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDE AU CHOIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MAI 1962;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MAI 1962 MODIFIANT LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 CERTAINS DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS CLASSES DANS LES CATEGORIES C ET D "PEUVENT, APRES INSCRIPTION A UN TABLEAU D'AVANCEMENT ET DANS LA LIMITE DE 25 % DE L'EFFECTIF DE LEUR GRADE, BENEFICIER DU CLASSEMENT DANS L'ECHELLE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE OU SE TROUVE CLASSE LEUR GRADE...L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE GRADE DES INTERESSES"; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS EN APPLICATION DESQUELLES LA DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET EN 1962, 1963 ET 1964, DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, DE PROPOSITIONS EN VUE DE SON CLASSEMENT A L'ECHELLE DE REMUNERATION ES 4;
CONSIDERANT QU'UN TEL CLASSEMENT QUI, BIEN QU'OPERE AU CHOIX, NE CONSTITUE PAS UNE PROMOTION DE GRADE, N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LES FONCTIONS DE LA DAME X... NI, PAR CONSEQUENT, DE LA FAIRE CHANGER D'EMPLOI; QU'IL RESULTE AINSI TANT DES TERMES DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 QUE DE L'OBJET DE CELUI-CI QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIT TENU DE TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET, NON SEULEMENT DES AVANCEMENTS D'ECHELON DONT ELLE AURAIT BENEFICIE DANS L'ECHELLE DE TRAITEMENT ES 3, MAIS EGALEMENT DES CHANCES QU'ELLE AURAIT EU D'ETRE CLASSEE A L'ECHELLE ES 4 ENTRE LE 1ER FEVRIER 1965 ET LE 1ER JANVIER 1970 SI ELLE ETAIT RESTEE DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF, COMPTE TENU NOTAMMENT DU NOMBRE DES DECISIONS INTERVENUES EN CE SENS DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES FINANCES, DE CELUI DES CANDIDATS PROPOSES ET DE LA COMPARAISON DES TITRES DE L'INTERESSEE AVEC CEUX DES BENEFICIAIRES DE CES DECISIONS DE CLASSEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DE REFUS DEFEREE PAR LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPOSAIT SUR UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A PRONONCE L'ANNULATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1957-02-16
Décret 1961-02-27 art. 5
Décret 1962-05-26 art. 1
Décret 70-78 1970-01-27
Décret 70-993 1970-10-30 art. 1 ET 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 96256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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