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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1976, 96398

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96398
Numéro NOR : CETATEXT000007657277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;96398 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Division d'un lot faisant partie d'un lotissement - Compétence du préfet.

68-03-02, 68-04-01 Arrêté d'un maire délivrant un permis de construire sur une parcelle provenant de la division d'un lot faisant partie d'un lotissement. Cette subdivision présente le caractère d'une division parcellaire au sens du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements. Par suite et en application de l'article 5 a, 3° du décret du 13 septembre 1961 modifié par le décret du 26 août 1964, le maire ne peut, sans excéder sa compétence, délivrer lui-même le permis de construire, qui relève de la compétence du préfet.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Division parcellaire au sens du décret du 31 décembre 1958 - Parcelle provenant de la division d'un lot faisant partie d'un lotissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... NELLO , DEMEURANT A CASSIS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT 1974 ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA CIOTAT A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDE PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58/1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS; VU LE DECRET N. 61/1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N. 64883 DU 26 AOUT 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 A, 3. DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR CET ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE NOTAMMENT "POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LORSQU'IL Y A DIVISION PARCELLAIRE AU SENS DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS";
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971, LE MAIRE DE LA CIOTAT A DELIVRE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT; QUE CETTE SUBDIVISION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DIVISION PARCELLAIRE AU SENS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, DELIVRER LUI-MEME LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971 ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA CIOTAT A RETIRE SON PRECEDENT ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, EST INTERVENU ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS DEPOSE DANS LES DELAIS ET DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 15 JUIN 1971; QU'AINSI LE MAIRE DE LA CIOTAT POUVAIT RETIRER SON ARRETE ILLEGAL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA CIOTAT A RETIRE SON ARRETE LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE; ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-09-13 art. 5 A 3
Décret 1964-08-26
Décret 58-1466 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 96398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. JANICOT
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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