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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1976, 96565

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96565
Numéro NOR : CETATEXT000007655341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;96565 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Administration ne pouvant payer une somme qu'elle ne doit pas - Indemnité de dommages de guerre.

54-07-01-04, 57-02-03-01, 60-01-03-02 En vertu de l'article 1er du décret du 4 octobre 1961 et de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1961 pris pour son application, le remploi des indemnités de dommages de guerre peut etre présumé effectué et donner lieu à une décision d'attribution définitive de ces indemnités avant l'achèvement des travaux notamment lorsque le solde à payer des indemnités afférentes à des biens autres que des meubles d'usage courant ou familial est au plus égal à 20000 F. La requérante ayant obtenu l'attribution définitive, avant l'achèvement des travaux de reconstitution des biens détruits, d'une somme supérieure à 20000 F, elle ne pouvait en obtenir le relèvement et n'a subi aucun préjudice [moyen soulevé d'office par le conseil d'Etat]. Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle aurait obtenu une somme supérieure devant la juridiction des dommages de guerre si, par suite de renseignements erronés donnés par l'administration, elle n'avait laissé expirer le délai de recours contentieux devant cette juridiction.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Attribution d'une indemnité avant l'achèvement des travaux - Montant plafonné à 20 - 000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Absence de responsabilité - Dommages de guerre - Sinistre rempli de ses droits.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... NEE Y... RENEE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1974 ET 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT D'UNE INDICATION ERRONEE FOURNIE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS QUANT AUX DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR LETTRE EN DATE DU 12 MAI 1962 LA DAME VEUVE X... A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LE PAIEMENT ANTICIPE DU SOLDE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE; QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA REQUERANTE S'EST VU ATTRIBUER, PAR DECISION DU 27 DECEMBRE 1963, UNE SOMME DE 114.967,83F, PORTEE SUR RECOURS GRACIEUX DE SA PART A 118.120,60F LE 31 MARS 1964; QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE CE SOLDE AURAIT ETE FIXE A UNE SOMME SUPERIEURE PAR LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE SI PAR SUITE DE RENSEIGNEMENTS ERRONES DONNES PAR L'ADMINISTRATION ELLE N'AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI DE RECOURS DEVANT LADITE JURIDICTION; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA PRIVATION ALLEGUEE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 AVRIL 1972 DEVENU DEFINITIF, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT ENGAGEE A RAISON DES RENSEIGNEMENTS ERRONES DONNES A LA REQUERANTE. QUE TOUTEFOIS, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 25 JUIN 1974, LE TRIBUNAL A REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA DAME VEUVE X..., AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CHIFFRE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION AURAIT DU ETRE FIXE A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE ATTRIBUEE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1961 "DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, LE REMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE PEUT ETRE PRESUME EFFECTUE ET DONNER LIEU A NOTIFICATION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION DEFINITIVE DESDITES INDEMNITES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1961 PORTANT APPLICATION DUDIT DECRET : "LE REMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE PEUT ETRE PRESUME EFFECTUE ET DONNER LIEU A NOTIFICATION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION DEFINITIVE DESDITES INDEMNITES AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : SOIT LORSQUE LE SOLDE A PAYER DES INDEMNITES AFFERENTES A DES BIENS AUTRES QUE LES MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL EST AU PLUS EGAL A 20.000F, SOIT LORSQUE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX IMMOBILIERS AFFERENTS A LA NOUVELLE CONSTRUCTION ATTEINT 60%";
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DE LA DAME VEUVE X... ETAIT AFFERENTE A LA DESTRUCTION DE MATERIELS, OUTILLAGES ET STOCKS; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1961, LA DECISION D'ATTRIBUTION DEFINITIVE AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTITUTION NE POUVAIT LEGALEMENT PORTER SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 20.000F ALORS QUE CELLE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE ETAIT D'UN MONTANT SUPERIEUR; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DAME X... NE POUVAIT OBTENIR LE RELEVEMENT SOLLICITE ET N'A SUBI AUCUN PREJUDICE; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1961-10-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 96565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BANDET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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