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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 97379

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97379
Numéro NOR : CETATEXT000007657282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;97379 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Dispositions illégales - Décret relatif aux conditions d'homologation de conventions et tarifs applicables aux établissements privés d'hospitalisation - Arrêté d'application fixant la composition des commissions paritaires.

01-04-05, 54-07-01-03, 62-02-02 En vertu de l'article 14, alinéa 1er, et de l'article 16, alinéa 1er, du décret du 22 fevrier 1973, relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 273 du code de la sécurité sociale, la commission nationale paritaire et les commissions paritaires régionales comprennent respectivement, à raison de la moitié de leurs membres, "des représentants des organisations les plus représentatives sur le plan national" et "des représentants de la ou des organisations les plus représentatives à l'échelon régional" des établissements d'hospitalisation privés. Illégalité d'un arrêté ministériel, pris pour l'application du décret du 22 février 1973, en tant qu'il réserve aux seuls groupements de forme syndicale la faculté de représenter les établissements de soins au sein des commissions paritaires et qu'il fixe à deux, dans tous les cas, le nombre des organisations les plus représentatives à l'échelon régional. Les dispositions critiquées ne sont pas indivisibles des autres dispositions de l'arrêté [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Dispositions indivisibles - Absence.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS - Etablissements privés - Conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables - Composition des commissions paritaires - Représentation des établissements de soins.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 NOVEMBRE 1974 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 18 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QUE SOIENT RAPPORTEES LES DISPOSITIONS LIMITANT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION APPELES A SIEGER DANS LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 17 MAI 1974, ET LIMITANT A PRIORI A DEUX LE NOMBRE D'ORGANISATIONS REPONDANT A CETTE DEFINITION AU NIVEAU REGIONAL;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1973; VU L'ARRETE DU 17 MARS 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1973, RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPREND EN NOMBRE EGAL, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET, D'AUTRE PART, DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES RELEVANT DU PRESENT DECRET". QUE, D'APRES L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, "LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES COMPRENNENT EN NOMBRE EGAL, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET, D'AUTRE PART, DES REPRESENTANTS DE LA OU DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES A L'ECHELON REGIONAL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES RELEVANT DU PRESENT DECRET";
CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT, EN VERTU DES ARTICLES 14, ALINEA 3, ET 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 FEVRIER 1973, AUX MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE FIXER, PAR ARRETE CONJOINT, LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALE ET REGIONALES, CES MINISTRES NE SAURAIENT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU DECRET DU 22 FEVRIER 1973, RESERVER AUX SEULS GROUPEMENTS DE FORME SYNDICALE LA FACULTE, QUE LE DECRET RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, DE REPRESENTER CES ETABLISSEMENTS AU SEIN DES COMMISSIONS PARITAIRES; QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE, ALORS SURTOUT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1973 MENTIONNE LES REPRESENTANTS "DE LA OU DES ORGANISATIONS LES "PLUS REPRESENTATIVES", FIXER DANS TOUS LES CAS A DEUX LE NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES A L'ECHELON REGIONAL. QU'AINSI, LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974, FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES, EN TANT QUE LEDIT ARTICLE RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES LA FACULTE DE REPRESENTER LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES AU SEIN DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES ET EN TANT QU'IL FIXE A DEUX LE NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES AU NIVEAU REGIONAL, ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 9 DU MEME ARRETE, EN TANT QUE CET ARTICLE RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES LA FACULTE DE REPRESENTER LES ETABLISSEMENTS DONT S'AGIT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA FEDERATION LE 18 JUIN 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974, EN TANT QU'IL VISE LES "DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES" LES PLUS REPRESENTATIVES ET L'ARTICLE 9 DU MEME ARRETE, EN TANT QU'IL MENTIONNE LES ORGANISATIONS "SYNDICALES" LES PLUS REPRESENTATIVES AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 18 JUIN 1974 PAR LA FEDERATION REQUERANTE SONT ANNULES. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la sécurité sociale L275
Décret 73-183 1973-02-22 art. 14 AL. 1 ET 3, art. 16 AL. 1 ET 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 97379
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME QUESTIAUX
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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