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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 98013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98013
Numéro NOR : CETATEXT000007657316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;98013 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Passerelle sur le lot.

34-01-01-02 L'atteinte portée à des propriétés par la construction d'une passerelle permettant aux piétons et aux véhicules légers de traverser le lot à Sainte-Eulalie-d'Olt et le coût financier de cette opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente la réalisation de cet ouvrage pour la population de la commune, alors même qu'il existe un projet de franchissement du lot par un pont situé à 2 kms du site choisi pour la passerelle.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation - Personnes ayant un intérêt à l'opération - Absence.

34-02-01-01-02 Préfet ayant soumis à l'enquête le projet de construction, par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt, d'une passerelle sur le lot et désigné un commissaire enquêteur. La circonstance que ce dernier aurait des liens de parenté avec le président de "l'amicale parisienne de Sainte-Eulalie-d'Olt" ainsi qu'avec une personnalité locale elle-même apparentée au maire de cette commune n'est pas de nature, à elle seule, à lui conférer un intérêt à l'opération poursuivie par la commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1. LE SIEUR JEAN Z..., 2. LA DAME ROGER Y..., NEE JEANNE X..., DEMEURANT TOUS DEUX AU GOUTAL, DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT, AU LIEU-DIT LA GRAVE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET DE SAINT-GENIEZ-D'OLT ET A AUTORISE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT A ACQUERIR LES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE PREFECTORAL;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES PERSONNES CHOISIES PAR LE PREFET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR "NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER A SON CONTROLE ET NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, LE PREFET DE L'AVEYRON A SOUMIS A L'ENQUETE LE PROJET DE CONSTRUCTION PAR LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT, AU LIEUDIT "LA GRAVE", ET DESIGNE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR, LE SIEUR A... JEAN , INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX AGRICOLES A RODEZ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR A..., QUI, EN TANT QU'INGENIEUR DES TRAVAUX AGRICOLES, A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, AIT PRETE, MEME OCCASIONNELLEMENT, SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, NI QU'IL PARTICIPE AU CONTROLE DES ACTIVITES DE CETTE COMMUNE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... AURAIT DES LIENS DE PARENTE AVEC LE PRESIDENT DE "L'AMICALE PARISIENNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT", AINSI QU'AVEC UNE PERSONNALITE LOCALE ELLE-MEME APPARENTEE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A LUI CONFERER UN INTERET A L'OPERATION POURSUIVIE PAR LA COMMUNE;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PERMETTANT AUX PIETONS ET AUX VEHICULES LEGERS DE TRAVERSER LE LOT A SAINTE-EULALIE-D'OLT PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET MEME EN TENANT COMPTE D'UN PROJET DE FRANCHISSEMENT DU LOT PAR UN PONT SITUE A DEUX KILOMETRES EN AMONT DU SITE CHOISI POUR LA PASSERELLE, L'ATTEINTE PORTEE AUX PROPRIETES DES REQUERANTS ET LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE POUR LA POPULATION DE LA COMMUNE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ET LA DAME Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 14 JUIN 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 3 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 98013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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