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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1976, 98474

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98474
Numéro NOR : CETATEXT000007656625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;98474 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Etablissements recevant du public - Pouvoirs du maire.

16-03-05-01, 49-05 D'après les articles 18 et 41 du décret du 13 août 1954, le maire ne peut ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public que si cet établissement est exploité sans l'obtention préalable du permis de construire et du certificat de conformité ou si le propriétaire a refusé de procéder aux travaux d'aménagement qui lui ont été imposés. En admettant qu'un établissement ait été ouvert dans des conditions irrégulières, cette circonstance, qui exposait les contrevenants à des poursuites pénales, n'autorisait pas l'autorité administrative à en prononcer la fermeture sans avoir, au préalable, invité le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité du public, dès lors que la fermeture de l'établissement ne présentait pas un caractère d'urgence.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des établissements recevant du public - Pouvoirs du maire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... NEE MARIE Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "CLUB LUDU GASTRONOMIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SALON DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE RUE SUFFREN N. 180, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975 ET LE 4 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE MUNICIPAL PRIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LE MAIRE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANT LA FERMETURE IMMEDIATE DE L'ETABLISSEMENT "CLUB LUDO GASTRONOMIE" ET LA CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 10 F POUR RECOURS ABUSIF, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE DECRET N. 54-856 DU 13 AOUT 1954 MODIFIE PAR LE DECRET N. 55-1216 DU 13 SEPTEMBRE 1955; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, "TOUT CONSTRUCTEUR OU EXPLOITANT ... QUI CONTREVIENT AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, EST PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR" ET, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE R.26 PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 18 ET 41 DU MEME DECRET, LE MAIRE PEUT EN OUTRE ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CE POUVOIR NE LUI EST CONFERE QU'A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES SANS L'OBTENTION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE" ET DE CEUX "DONT LE PROPRIETAIRE A REFUSE DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUI LUI ONT ETE IMPOSES";
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A SALON-DE-PROVENCE PAR LA DAME X... ET OUVERT AU PUBLIC LE 28 SEPTEMBRE 1972 AIT FAIT L'OBJET, AVANT SON OUVERTURE, D'AMENAGEMENTS NECESSITANT LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NI QUE DES TRAVAUX AIENT ETE IMPOSES AU PROPRIETAIRE OU A L'EXPLOITANT; QU'EN ADMETTANT QUE L'ETABLISSEMENT AIT ETE OUVERT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE, QUI EXPOSAIT LES CONTREVENANTS A DES POURSUITES PENALES, N'AUTORISAIT PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PRONONCER LA FERMETURE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LE PROPRIETAIRE A PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AIT PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE; QUE LA DAME X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SALON-DE-PROVENCE A FERME L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT DANS CETTE VILLE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE SALON-DE-PROVENCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PRONONCANT LA FERMETURE IMMEDIATE DE L'ETABLISSEMENT DENOMME "LUDO-GASTRONOMIE", SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code pénal R26
Décret 1954-08-13 art. 18, 40, 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 98474
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. MAURIN
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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