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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1976, 98685 et 98691

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98685;98691
Numéro NOR : CETATEXT000007657015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;98685 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Conseils de discipline.

36-09-03-01[2] Officier contrôleur de la navigation aérienne révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension. Il résulte de l'examen du procès-verbal "condensé" de la réunion de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline consacrée à l'examen du cas du requérant, qu'après avoir dans ce document rappelé que "lors d'une conférence de presse organisée le 9 mars 1973 par l'association professionnelle des contrôleurs aériens", l'intéressé "a tenu des propos de caractère injurieux à l'égard de M. Robert Galley , ministre des Transports, propos qui ont été reproduits notamment dans Le Monde et dans le Figaro", le Conseil a émis "un avis favorable à la révocation". Par suite cet avis, retenant le grief susénoncé, est assorti de motifs, comme l'exige l'article 4 de l'ordonnance du 4 février 1959 à laquelle renvoie, en cas de révocation, l'article 2 de la loi du 2 juillet 1964. Le requérant ayant réellement tenu les propos qui lui sont reprochés, les faits retenus à son encontre sont de nature à justifier une sanction disciplinaire dont il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la gravité [1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Officier contrôleur de la navigation aérienne - Acte collectif d'indiscipline caractérisée.

36-07-09, 36-09-03-01[1] Officier contrôleur de la navigation aérienne ayant fixé à un chiffre inférieur à celui résultant des normes administratives en vigueur les cadences des aéronefs susceptibles d'être accueillis dans le secteur aérien placé sous son contrôle et ayant donné aux contrôleurs d'approche les instructions correspondantes, suivant les consignes lancées par le syndicat auquel il est affilié. Ce faisant, il a participé à un acte collectif d'indiscipline caractérisée au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne. Par suite régularité de la sanction de l'abaissement d'échelon prise pour ce motif à son encontre sans observer les garanties disciplinaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ?[1] Acte collectif d'indiscipline caractérisée - ?[2] - RJ1 Officier contrôleur de la navigation aérienne.

36-07-05, 36-09-05 En vertu de l'article 33 du décret du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, ces commissions, créés pour chaque corps de fonctionnaires, ne siègent pas en assemblée plénière lorsqu'elles sont érigées en conseils de disciplines et des conseils de disciplines distincts sont en principe constitués pour chaque grade d'un corps. Par suite, la circonstance que les représentants du personnel à certains des conseils de discipline de certains des grades du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ne pouvaient siéger en raison des mesures disciplinaires dont ils avaient été frappés ne faisait pas obstacle à ce que les autres conseils de discipline ou les représentants du personnel pouvaient valablement siéger fussent convoqués pour émettre leur avis sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre des fonctionnaires de grade correspondant. Le ministre n'était notamment pas tenu de procéder au renouvellement complet de la commission administrative.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Commissions administratives paritaires érigées en Conseil de discipline.

Références :


1. Rappr. Conseil d'Etat 1975-05-16 n° 96.975 Secrétaire d'Etat aux Transports c/ Umbrecht


Texte :

VU, SOUS LE NUMERO 98.685, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... DANIEL , OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, DEMEURANT ... A VILLENEUVE LE ROI VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE DU 2 AVRIL 1973;
VU, SOUS LE NUMERO 98.691, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... DANIEL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS LUI A INFLIGE UN ABAISSEMENT D'ECHELON, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 20 JUIN 1972;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959; VU LA LOI DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU SIEUR Z... ONT TRAIT A LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN MEME FONCTIONNAIRE; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE : "LES STATUTS SPECIAUX DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE NE POURRONT PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. TOUTE CESSATION CONCERTEE DU SERVICE, TOUT ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE DE LA PART DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE POURRA ETRE SANCTIONNE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES. TOUTEFOIS LA REVOCATION NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES";
SUR LA REQUETE N. 98.691 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR GORIN X... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 20 JUIN 1972 LUI INFLIGEANT UN ABAISSEMENT D'ECHELON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORSQU'IL A FIXE, LE 26 MAI 1972, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DES NORMES ADMINISTRATIVES ALORS EN VIGUEUR LES CADENCES DES AERONEFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS DANS LE SECTEUR AERIEN PLACE SOUS SON CONTROLE ET LORSQU'IL A DONNE AUX CONTROLEURS D'APPROCHE LES INSTRUCTIONS CORRESPONDANTES, LE SIEUR Z..., SUIVANT LES CONSIGNES LANCEES PAR LE SYNDICAT AUQUEL IL EST AFFILIE A PARTICIPE A UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 2 JUILLET 1964; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRONONCANT A SON ENCONTRE, POUR LE MOTIF SUSINDIQUE LA SANCTION DE L'ABAISSEMENT D'ECHELON SANS OBSERVER LES GARANTIES DISCIPLINAIRES, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR; QUE LA REQUETE SUSVISEE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE;
SUR LA REQUETE N. 98.685 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR GORIN X... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 2 AVRIL 1973 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU DECRET EN DATE DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES CREEES POUR CHAQUE CORPS DE FONCTIONNAIRES NE SIEGENT PAS EN ASSEMBLEE PLENIERE LORSQU'ELLES SONT ERIGEES EN CONSEILS DE DISCIPLINE ET QUE DES CONSEILS DE DISCIPLINE DISTINCTS SONT, EN PRINCIPE, CONSTITUES POUR CHAQUE GRADE D'UN CORPS. QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A CERTAINS DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE CERTAINS DES GRADES DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE NE POUVAIENT SIEGER A RAISON DES MESURES DISCIPLINAIRES DONT ILS AVAIENT ETE FRAPPES, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES AUTRES CONSEILS DE DISCIPLINE OU LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVAIENT VALABLEMENT SIEGER FUSSENT CONVOQUES POUR EMETTRE LEUR AVI S SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A PRENDRE A L'ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES DE GRADE CORRESPONDANT; QUE NOTAMMENT LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT COMPLET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORSQU'ELLE A SIEGE LE 30 MARS 1973 POUR EMETTRE UN AVIS SUR LA SANCTION ENVISAGEE PAR LE MINISTRE A L'ENCONTRE DU SIEUR Z..., LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR LE GRADE DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE DE CLASSE PRINCIPALE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE. QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DE REVOCATION DONT IL A ETE L'OBJET EST ILLEGAL COMME PRIS SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION PARITAIRE IRREGULIEREMENT COMPOSEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL CONDENSE" DE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE EN DATE DU 30 MARS 1973 QUI A ETE CONSACREE A L'EXAMEN DU CAS DU SIEUR Z..., QU'APRES AVOIR DANS CE DOCUMENT RAPPELE QUE "LORS D'UNE CONFERENCE DE PRESSE ORGANISEE LE 9 MARS 1973 PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES CONTROLEURS AERIENS", L'INTERESSE "A TENU DES PROPOS DE CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE M. ROBERT Y..., MINISTRE DES TRANSPORTS PROPOS QUI ONT ETE REPRODUITS NOTAMMENT DANS LE MONDE ET DANS LE FIGARO", LE CONSEIL A EMIS "UN AVIS FAVORABLE A LA REVOCATION"; QUE CET AVIS, RETENANT AINSI LE GRIEF SUSENONCE, EST ASSORTI DE MOTIFS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A LAQUELLE RENVOIE EN CAS DE REVOCATION, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A REELLEMENT TENU LES PROPOS QUI LUI SONT REPROCHES LORS DE LA CONFERENCE DE PRESSE DU 9 MARS 1973; QU'EU EGARD A LA TENEUR DE CES PROPOS LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Z... SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA SANCTION PRONONCEE;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR Z.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 33
Loi 1964-07-02 art. 2
Ordonnance 1959-02-04 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 98685;98691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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