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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1976, 99469

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99469
Numéro NOR : CETATEXT000007653304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;99469 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation - Listes départementales annuelles.

34-02-01-01-02 Si les dispositions de l'article 3, 1er alinéa, du décret du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure de l'enquête préalable à la déclaration d'utilite publique font obligation au préfet de choisir le commissaire enquêteur sur une liste nationale ou sur une quelconque des listes départementales établies annuellement par les préfets, elles n'imposent pas à ceux-ci d'établir les listes départementales avant le 1er janvier de chaque année. Dans le cas où une liste n'a pas encore été etablie pour l'année en cours, le préfet peut légalement désigner le commissaire enquêteur parmi les personnes figurant sur la liste dressée pour l'année précédente.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE L'YONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL Z... 25 JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10 A L'ENTREE NORD DE QUARRE-LES-TOMBES YONNE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL Z... 13 JANVIER 1970 ; LES DECRETS DES 1ER MARS 1967 ET 16 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE DOIT COMPRENDRE, LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE DEVAIT ENTRAINER L'OPERATION, OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CRITIQUEE, LAQUELLE PORTAIT SEULEMENT SUR LE REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10 A L'ENTREE NORD DE L'AGGLOMERATION DE QUARRE LES TOMBES, A ETE EVALUE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE QUI FIGURAIT AU DOSSIER D'ENQUETE A LA SOMME DE 600000 F ; QUE CETTE ESTIMATION A PU ETRE LEGALEMENT FAITE SANS Y COMPRENDRE LE COUT DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10 DANS LA PARTIE SUD DE L'AGGLOMERATION, QUI DEVAIT CONSTITUER UNE OPERATION DISTINCTE DONT LE FINANCEMENT N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE L'OPERATION POUR LAQUELLE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT DEMANDEE ; QUE L'ESTIMATION SUSMENTIONNEE COMPRENAIT LE COUT DES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT ETE INSUFFISANTE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER, ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10, QUI EST APPELE A SERVIR DE VOIE DE PENETRATION A L'INTERIEUR DE LA REGION DU MORVAN, EST DESTINE A FACILITER ET A RENDRE PLUS SURE LA CIRCULATION SUR UN CHEMIN A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION DE QUARRE LES TOMBES ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE CHOISI ; QUE LES INCONVENIENTS ALLEGUES PAR LA DEMOISELLE Y... ET QUI TIENNENT SEULEMENT A L'ABATTAGE D'ARBRES, AINSI QU'A LA REDUCTION PAR COMBLEMENT SUR UNE TRES FAIBLE PARTIE DE LA SUPERFICIE D'UN ETANG SITUE AU NORD DE LA LOCALITE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QUE PRESENTE LE REDRESSEMENT DU CHEMIN TEL QU'IL EST PREVU AU PROJET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE Z... 25 JUIN 1973, TANT SUR CE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1ER Z... 6 JUIN 1959 CONCERNANT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES, QUE SUR CE QUE LES INCONVENIENTS DE L'OPERATION AURAIENT ETE DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 FONT OBLIGATION AU PREFET DE CHOISIR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR UNE LISTE NATIONALE OU SUR UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS, ELLES N'IMPOSENT PAS A CEUX-CI D'ETABLIR LESDITES LISTES DEPARTEMENTALES AVANT LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE ; QUE, DANS LE CAS OU UNE LISTE N'A PAS ENCORE ETE ETABLIE POUR L'ANNEE EN COURS, LE PREFET PEUT LEGALEMENT DESIGNER LE COMMISSAIRE ENQUETEUR PARMI LES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A... AIT FIGURE SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DE L'YONNE ETABLIE POUR L'ANNEE 1972 ; QUE SA DESIGNATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL Z... 16 JANVIER 1973, ANTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DEPARTEMENTALE POUR L'ANNEE 1973 PAR ARRETE DU 22 JANVIER 1973 N'EST PAS ILLEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONS. QUE LE SIEUR A... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION PROJETEE A RAISON DE SA QUALITE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN RETRAITE AYANT EXERCE SES FONCTIONS DANS L'ARRONDISSEMENT ; QU'AINSI SA DESIGNATION COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR N'A PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET N'EXIGE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPRENNE, OUTRE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES, L'INDICATION DE LEUR VENTILATION ENTRE LES COLLECTIVITES QUI SERONT APPELEES A EN SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE ; CONS. QU'IL RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES PRESSIONS AIENT ETE EXERCEES OU DES PROMESSES FAITES POUR AMENER CERTAINS HABITANTS DE LA COMMUNE DE QUARRE LES TOMBES A EMETTRE AU COURS DE L'ENQUETE DES AVIS FAVORABLES AU PROJET ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : - CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4, 5 ET 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES, D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES PREVOIENT LA CONSULTATION, SELON LES CAS, DE LA COMMISSION REGIONALE OU DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE INSTITUEES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, NOTAMMENT POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 PORTENT QUE DES ARRETES INTERMINISTERIELS SIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET LES MINISTRES INTERESSES, PEUVENT EXCLURE CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, UN ARRETE INTERMINISTERIEL Z... 13 JANVIER 1970 A DISPENSE DE L'EXAMEN PAR LES COMMISSIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, NOTAMMENT, LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL, LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE ; QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES, ET QUE L'ACCORD A ETE REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DESDITES ACQUISITIONS ;
CONS. QUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES AU REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10 ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE D'OPERATIONS AINSI VISEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PROJET, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DEUX AUTRES CONDITIONS MISES A LA DISPENSE DE CONSULTATION DES COMMISSIONS CHARGEES DU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES AIENT ETE REMPLIES ; QU'AINSI LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QU'AUCUNE DE CES COMMISSIONS N'AIT ETE CONSULTEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DE L'ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL Z... MORVAN : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 1ER MARS 1967 INSTITUANT DES PARCS NATURELS REGIONAUX, NI AUCUNE DISPOSITION DE LA CHARTE CONSTITUTIVE DU PARC NATUREL REGIONAL Z... MORVAN X... AU DECRET DU 16 OCTOBRE 1970 INSTITUANT CE PARC, NE FAIT OBLIGATION DE CONSULTER L'ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION PREALABLEMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX DE REDRESSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUE ET QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CET ARRETE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1 art. 3 AL. 1 ET 2
Décret 1967-03-01
Décret 1969-08-28 art. 1, 4, 5, 27 ET 52
Décret 1970-10-16 ANNEXE


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 99469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BERTRAND
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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