Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 88211

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88211
Numéro NOR : CETATEXT000007656674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;88211 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Reclassement pour insuffisance professionnelle - Article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959.

36-05-01-02, 36-10-06 Il résulte des dispositions de l'article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 qu'un fonctionnaire ayant fait preuve d'insuffisance professionnelle doit être reclassé soit dans un autre emploi de son corps soit, à défaut, dans un emploi équivalent d'un autre corps de même catégorie. Un attaché de préfecture ne peut légalement, en application de ces dispositions, être reclassé en qualité de secrétaire administratif de préfecture, emploi d'une catégorie inférieur à celui précédemment occupé [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Portée.

Références :


1. Cf. Conseil d'Etat 1972-06-09 Assemblée Reilhes Recueil Lebon p. 425


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y...
X... ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LA REQUETE DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 10 AVRIL 1970 ET 17 NOVEMBRE 1970, LE RECLASSANT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1965, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU 10 AVRIL ET DU 17 NOVEMBRE 1970 RELATIFS AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST, S'IL NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT LICENCIE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UN FINCTIONNAIRE AYANT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECLASSE SOIT DANS UN AUTRE EMPLOI DE SON CORPS SOIT, A DEFAU T, DANS UN EMPLOI EQUIVALENT D'UN AUTRE CORPS DE MEME CATEGORIE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1970 ET DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON RECLASSEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE, EMPLOI D'UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELUI D'ATTACHE DE PREFECTURE PRECEDEMMENT DETENU PAR L'INTERESSE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT DANS LE CORPS DES AATACHES DE PREFECTURE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT DE TOUTE FACON PAS RECEVABLES EN L'ABSENCE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DES ARRETES ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 88211
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.