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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 93264

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93264
Numéro NOR : CETATEXT000007648268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;93264 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Concours - Recrutement des spécialistes du 2ème grade des cadres hospitaliers temporaires d'amesthésiologie et d'hémobiologie - Composition du jury.

61-02-03-01 En vertu de l'article 17-5 du décret du 14 juin 1966, modifié et complété par les décrets du 26 mars 1970 et 31 août 1972, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ont pouvoir de déterminer par un arrêté conjoint les conditions d'organisation des concours de recrutement des spécialistés du 2ème grade des cadres hospitaliers temporaires d'anesthésiologie et d'hémiobiologie, la nature, la durée et la notation des épreuves, ainsi que la composition des jurys. L'arrêté conjoint du 28 août 1970 pouvait fixer des règles différentes de celles posées par l'arrêté du ministre de la santé publique du 26 août 1957 relatif à la désignation des jurys des concours hospitaliers. Mais cet arrêté du 28 août 1970 ayant prévu que le jury ne pouvait valablement siéger si le nombre de ses membres était inférieur à 4 pour un jury d'un centre hospitalier régional de province, et le nombre des membres du jury ayant en l'espèce été ramené à 3, le jury ne pouvait valablement siéger. Le médecin inspecteur régional de la santé publique était tenu, par suite, d'annuler les épreuves du concours.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DU 20 AVRIL 1973 DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ANNULANT LE PREMIER CONCOURS COMPLEMENTAIRE DE SPECIALISTES DEUXIEME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ORGANISE A CLERMONT-FERRAND LE 29 MARS 1973 ET ANNONCANT UN NOUVEAU CONCOURS;
VU LE DECRET DU 14 JUIN 1966 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 26 MARS 1970 ET 31 AOUT 1972; VU L'ARRETE DU 28 AOUT 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... AIT ETE ULTERIEUREMENT NOMMEE SPECIALISTE DU DEUXIEME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS DEVENU SANS OBJET;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17-5 DU DECRET DU 14 JUIN 1966, AUTORISANT LA CREATION DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMIOBIOLOGIE, MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS DES 26 MARS 1970 ET 31 AOUT 1972, A DONNE POUVOIR AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DE DETERMINER PAR UN ARRETE CONJOINT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE DE CES CADRES, LA NATURE, LA DUREE ET LA NOTATION DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DES JURYS. QUE L'ARRETE MINISTERIEL AINSI PREVU, QUI POUVAIT, EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES JURYS ET LEUR FONCTIONNEMENT, FIXER DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES POSEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 26 AOUT 1957 RELATIF A LA DESIGNATION DES JURYS DES CONCOURS HOSPITALIERS A ETE PRIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 28 AOUT 1970 ET QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 16 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMIOBIOLOGIE : "LE JURY NE PEUT VALABLEMENT SIEGER SI LE NOMBRE DE SES MEMBRES EST INFERIEUR A 4 POUR UN JURY D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PROVINCE, A 8 POUR UN JURY DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PARIS". QU'IL N'EST PLUS CONTESTE QUE DU FAIT DU RETRAIT DU PRESIDENT DU JURY DURANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ORGANISE A CLERMONT-FERRAND LE 29 MARS 1973 EN VUE DE POURVOIR DEUX POSTES AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND, LE NOMBRE DES MEMBRES DE CE JURY A ETE RAMENE A TROIS; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES MOTIFS AYANT ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT, LE JURY NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT SIEGER D'APRES L'ARTICLE 16 PRECITE DE L'ARRETE DU 28 AOUT1970. QUE LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE ETAIT TENU D'ANNULER LES EPREUVES DE CE CONCOURS; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 20 AVRIL 1973 PAR LESQUELLES LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE A ANNULE LE PREMIER CONCOURS COMPLEMENTAIRE DE SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ORGANISE A CLERMONT-FERRAND LE 29 MARS 1973 ET A OUVERT UN NOUVEAU CONCOURS; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSANALYSEES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1966-06-14 art. 17-5
Décret 1970-03-26
Décret 1972-08-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 93264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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