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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 93479

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93479
Numéro NOR : CETATEXT000007653316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;93479 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - Actes collectifs - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste.

01-01-06-02, 17-05-01-01, 17-05-01-02, 36-02, 54-07-01-08 L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale prononce pour l'ensemble de la France la déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires n'est pas un acte réglementaire. D'après l'article 2 du décret du 22 septembre 1965, ces professeurs ne sont pas nommés par décret du président de la République. Par suite, incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort l'arrêté attaqué ayant un caractère collectif et concernant des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel à son siège l'auteur de la décision attaquée, par application de l'article 3 bis ajouté au titre Ier du décret du 28 novembre 1953 par l'article 2 du décret du 22 février 1972.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Acte non réglementaire - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Siège de l'auteur de l'acte - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste - Acte non réglementaire - Acte collectif - Compétence du tribunal administratif.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste - Compétence du tribunal administratif de Paris.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , CHIRURGIEN-DENTISTE, PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE DE BORDEAUX, 32 COURS DE L'INTENDANCE A BORDEAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DU 1ER GRADE DE CHIRURGIEN DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES Y... DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ET FIXANT POUR L'ANNEE 1973 LES MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE A CES EMPLOIS; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE POUR L'ENSEMBLE DE LA FRANCE LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DU PREMIER GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES Y... DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE; QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET STATUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 1965, LES PROFESSEURS DONT S'AGIT SONT DES FONCTIONNAIRES NOMMES NON PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAIS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST DONC PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DE LA PRESENTE REQUETE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ET DES AUTRES PERSONNES OU COLLECTIVITES PUBLIQUES RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU DE L'AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE, IL RESULTE DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE A UN CARACTERE COLLECTIF ET QU'ELLE CONCERNE LES AGENTS AFFECTES OU DES EMPLOIS SITUES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET DE L'ARTICLE 3BIS AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPETENT POUR Y STATUER EN PREMIER RESSORT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1953-11-28 art. 14 AL. 1
Décret 1953-11-28 art. 3 BIS
Décret 1965-09-22 art. 2
Décret 1972-02-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 93479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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