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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mai 1976, 94160

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94160
Numéro NOR : CETATEXT000007653346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;94160 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Absence - Construction d'un hôtel des postes.

60-01-04-01, 68-03-01-02, 68-03-02-02, 68-03-04 L'arrêté interministériel du 11 avril 1962, pris légalement sur la base de l'article 86 du code de l'urbanisme et de l'habitation, exempte de permis de construire "la construction de bâtiments destinés à l'installation des services des postes et télécommunications ... à condition que le directeur départemental de la construction ait donné un avis favorable ...". La circonstance que le directeur des services postaux ait, pour une telle construction, dans un premier temps, engagé la procédure conduisant à l'octroi d'un permis de construire, n'a pu lui retirer le droit d'agir en application des dispositions précitées et d'entreprendre la construction après avoir obtenu l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement. L'arrêté précité du 11 avril 1962 étant entièrement distinct de la procédure du permis de construire et n'édictant aucune péremption, l'avis favorable du directeur départemental était toujours valable lorsque les travaux de construction de l'hôtel des postes ont été entrepris. Par suite, absence de responsabilité de l'Etat, faute d'illégalités dans la construction.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Construction d'un hôtel des postes.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande relative à la construction d'un hôtel des postes présentée à tort selon la procédure normale - Absence d'effet sur le régime spécial applicable.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Construction de bâtiments destinés à l'installation des services des postes soumise à une procédure spéciale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , DEMEURANT ... A ORLY VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER ET LE 13 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA PROPRIETE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A PROXIMITE ET EN INFRACTION AUX REGLES D'URBANISME;
VU L'ARTICLE 86 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DONNEES DE L'ESPECE, ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AVRIL 1962 PRIS POUR SON APPLICATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X...; CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AVRIL 1962 PRIS LEGALEMENT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, A EXEMPTE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NOTAMMENT "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES A L'INSTALLATION DES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS... A CONDITION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION AIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'IMPLANTATION ET AU VOLUME DESDITS BATIMENTS, COMPTE TENU DE L'ENVIRONNEMENT, DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET DES DIVERSES SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES A L'EMPLACEMENT INTERESSE";
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION DE PARIS, CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU NOUVEL HOTEL DES POSTES D'ORLY, AIT, DANS UN PREMIER TEMPS, ENGAGE LA PROCEDURE CONDUISANT A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PU LUI RETIRER LE DROIT D'AGIR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ET D'ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION APRES AVOIR OBTENU L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1962 QUI PREVOIT LES CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN TEL AVIS EST ENTIEREMENT DISTINCT DE LA PROCEDURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET N'EDICTE AUCUNE PERAMPTION; QUE, PAR SUITE, L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ETAIT TOUJOURS VALABLE LORSQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE ENTREPRIS;
CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION DU SIEUR X..., SUIVANT LAQUELLE LE PLAN DE CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE EN RAISON DES ILLEGALITES QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES D'ORLY; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code de l'urbanisme 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 94160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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