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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 94377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94377
Numéro NOR : CETATEXT000007653363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;94377 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme.

01-01-04-02, 68-01-01, 68-01-03 L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié et complété par la loi du 31 décembre 1969 et par les articles 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1971 a, en fixant les conditions dans lesquelles les plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 modifié continueraient à produire leurs effets et pourraient, pour ceux d'entre eux qui ne l'avaient pas encore été, être rendus publics et approuvés, conféré une valeur législative aux dispositions du décret du 31 décembre 1958 et notamment à celles de son article 2 qui prévoit que le règlement du plan d'urbanisme directeur fixe les règles et servitudes relatives à l'utilisation des sols et que ces servitudes pourront comporter l'interdiction de construire. Par suite, la légalité de ces dispositions n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - Décret du 31 décembre 1958 - Validation législative.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception d'illégalité - Recevabilité - Validation législative - Décret du 31 décembre 1958.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 9 JANVIER 1974 REJETANT LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARTICLE 30 R. DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARVIEUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARTICLE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AVRIL 1970 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE PAR LES DECRETS DU 13 AVRIL 1962 ET DU 21 NOVEMBRE 1964 "SONT TENUES D'AVOIR DES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS OU DE DETAIL 5 LES COMMUNES DANS LESQUELLES LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SOL SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROFONDEMENT MODIFIEES PAR LA CREATION D'UN OUVRAGE IMPORTANT TEL QU' UN EQUIPEMENT DE REMONTEE MECANIQUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA COMMUNE D'ARVIEUX LORSQU'ELLE A ETE DOTEE D'UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE COMMUNE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI ETAIENT TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ; CONS. QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ENQUETE A LAQUELLE A ETE SOUMIS, APRES AVOIR ETE RENDU PUBLIC, LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR D'ARVIEUX, N'A PAS EU LA DUREE MINIMUM DE QUINZE JOURS PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1959, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE DU 26 MARS 1971 AU 9 AVRIL 1971 INCLUS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESSORT EGALEMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU SIEUR X... LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT LES AVANTS PROJETS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT, PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 30R. DU REGLEMENT D'URBANISME D'ARVIEUX QUI, DANS LE SECTEUR DU TERRITOIRE COMMUNAL COMPRENANT LES TERRAINS DONT LA VOCATION AGRICOLE DOIT ETRE MAINTENUE, INTERDISANT TOUTE CONSTRUCTION OU INSTALLATION AUTRES QUE CELLES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES TERRES ET AU LOGEMENT DES EXPLOITANTS ET DE LEUR PERSONNEL, ONT ETE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 QUI PREVOIT QUE LE REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DES SOLS ET QUE CES SERVITUDES POURRONT COMPORTER L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ONT ELLES-MEMES ETE PRISES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A, EN FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE CONTINUERAIENT A PRODUIRE LEURS EFFETS ET POURRAIENT, POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI NE L'AVAIENT PAS ENCORE ETE, ETRE RENDUS PUBLICS ET APPROUVES, CONFERE UNE VALEUR LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LA LEGALITE DE CE DECRET N'EST DONC PLUS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 30 R. DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARVIEUX ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 1959-01-06 art. 2
Décret 1962-04-13
Décret 1964-12-21
Décret 58-1463 1958-12-31 art. 6, art. 2, art. 12
Loi 1967-12-30 art. 2
Loi 1969-12-31
Loi 1971-07-16 art. 4 ET 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 94377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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