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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 94756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94756
Numéro NOR : CETATEXT000007653368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;94756 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.

24-01-04 Entreprise de travaux publics ayant endommagé une conduite souterraine de télécommunications et le câble qu'elle contenait. 1°] L'entrepreneur ne saurait utilement se prévaloir du fait que cette conduite aurait été enterrée à une profondeur inférieure à celle prévue par la réglementation en vigueur, alors que l'administration lui avait communiqué, préalablement aux travaux, le plan de ses installations. 2°] L'administration ayant indiqué à l'entrepreneur que des précautions particulières s'imposaient du fait qu'il était difficile de préciser la profondeur de la conduite téléphonique, le contrevenant n'est pas fondé à exciper d'une faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure, quelles qu'aient été les cotes portées sur le plan des installations qui lui avait été remis.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE S.O.C.A.F.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MACON SAONE-ET-LOIRE , ..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AVRIL ET 9 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 10.940,20 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES CABLES SOUTERRAINS BOULEVARD DE BRON A BOURG-EN-BRESSE AIN , LORS DE TRAVAUX DE DECAISSEMENT DE LA CHAUSSEE;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES L71, R43 ET R44; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SEPT PROCES VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ONT ETE DRESSES, EN APPLICATION DES ARTICLES R.43, R.44 ET L.71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LES 3,4,8,12,15,24 MAI ET 6 JUIN 1972 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE, POUR AVOIR ENDOMMAGE UNE CONDUITE SOUTERRAINE DE TELECOMMUNICATION ET LE CABLE QU'ELLE CONTENAIT, AU COURS D'UN TRAVAIL SUR LA CHAUSSEE DU BOULEVARD DE BRON A BOURG-EN-BRESSE AIN ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LA CONDUITE DONT S'AGIT AURAIT ETE ENTERREE A UNE PROFONDEUR INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES INSTRUCTIONS EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT COMMUNIQUE, PREALABLEMENT AUX TRAVAUX, LE PLAN DE SES INSTALLATIONS; QU'EN REMETTANT CE PLAN A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, L'ADMINISTRATION LUI AVAIT INDIQUE QUE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE DU FAIT QU'IL ETAIT DIFFICILE DE PRECISER EXACTEMENT LA PROFONDEUR DE LA CONDUITE TELEPHONIQUE COMPTE-TENU DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET NOTAMMENT DE LA SUPPRESSION DES TROTTOIRS; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES COTES PORTEES SUR LEDIT PLAN, LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE N'EST PAS FONDEE A EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE, AUTEUR MATERIEL DU DOMMAGE, A AGI COMME SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, N'EST PAS DE NATURE A LA SOUSTRAIRE AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 10.940,20 F;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications E043 R44 L71


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 94756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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