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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mai 1976, 94793

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94793
Numéro NOR : CETATEXT000007652100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;94793 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Perte de loyers non établie.

60-04-03-02[1], 67-03-03-01 Construction de l'autoroute A 31 en viaduc à proximité de l'ensemble immobilier dont l'intéressée est propriétaire. Désordres constatés à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble principalement causés par l'humidité due au caractère défectueux du dispositif d'écoulement des eaux du viaduc. Désordres produits ou aggravés par le battage des palplanches. Frais de remise en état évalués à 16000 Francs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE.

60-04-01-02, 60-04-03-02[2] Construction de l'autoroute A 31 en viaduc à proximité de l'ensemble immobilier dont l'intéressée est propriétaire. L'intéressée n'établissant pas qu'elle a effectivement perdu, du fait de la construction de l'ouvrage autoroutier, le bénéfice de majorations de loyers qu'elle pouvait, selon elle, escompter en l'absence de cet ouvrage, refus d'indemnisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - ?[1] Existence - Dommages causés à un immeuble par la construction d'un viaduc autoroutier - ?[2] Absence - Perte de loyers non établie.

60-04-01-05, 60-04-03-03, 67-03-03-01 Construction de l'autoroute A 31 en viaduc à 15 mètres au-dessus du sol et à une distance de 3 à 10 mètres des bâtiments dont l'intéressée est propriétaire. Troubles de jouissance et diminution de valeur de la propriété ont causé à l'intéressée un préjudice anormal et spécial. Indemnité de 60000 Francs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Construction d'un viaduc autoroutier à proximité d'un ensemble immobilier.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Viaduc autoroutier - Dommages matériels - Dépréciation de la propriété.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 19 AVRIL 1974 ET 25 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA DAME VEUVE Z... NEE X... GILBERTE LA SOMME DE 88.000 F AUGMENTEE DES INTERETS A COMPTER DU 24 MAI 1973, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.31 ET DE LA DEPRECIATION DE CET IMMEUBLE DU FAIT DE LA PROXIMITE DE CETTE MEME AUTOROUTE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNE A VERSER A LA DAME VEUVE Z... UNE INDEMNITE DE 88.000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.31 EN VIADUC A PROXIMITE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A MAXEVILLE MEURTHE-ET-MOSELLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 1972 QUE LES DESORDRES CONSTATES TANT A L'INTERIEUR QU'A L'EXTERIEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE POSSEDE LA DAME VEUVE Z... ONT ETE PRINCIPALEMENT CAUSES PAR L'HUMIDITE, DUE AU CARACTERE DEFECTUEUX DU DISPOSITIF D'ECOULEMENT DES EAUX DU VIADUC AUTOROUTIER; QU'EN OUTRE L'OPERATION DE BATTAGE DE PALPLANCHES, REALISEE LES 4 ET 5 JUILLET 1968 A CONCOURU A PRODUIRE DIRECTEMENT CERTAINS DE CES DESORDRES OU A AGGRAVER CEUX DUS AUX INFILTRATIONS D'EAU; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 16.000 FRANCS;
EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE LOYERS: CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Z... N'ETABLIT PAS QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERDU, DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AUTOROUTIER LE BENEFICE DE MAJORATIONS DE LOYERS QU'ELLE AVAIT PU, SELON ELLE, ESCOMPTER EN L'ABSENCE D'UN TEL OUVRAGE; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA DAME VEUVE Z... DU CHEF DE CE PREJUDICE LA SOMME DE 12.000 FRANCS;
EN CE QUI CONCERNE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVRAGE AUTOROUTIER PASSE EN VIADUC A UNE HAUTEUR DE 15 METRES AU-DESSUS DU SOL ET A UNE DISTANCE DES BATIMENTS DE LA DAME VEUVE UTKALA VARIANT DE 3 A 10 METRES; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UN OUVRAGE AUTOROUTIER AINSI CONSTRUIT EN SURPLOMB, ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, ONT CAUSE A LA DAME Z... UN PREJUDICE QUI A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL; QUE LA DAME Z... EST FONDEE A EN DEMANDER REPARATION; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER DE CE CHEF A LA DAME Z... UNE INDEMNITE DE 60.000 FRANCS;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA PAYER A LA DAME VEUVE Z... SOIT RAMENEE DE 88.000 FRANCS A 76.000 FRANCS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 88.000 FRANCS QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, A PAYER A LA DAME VEUVE Z... EST RAMENEE A 76.000 FRANCS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 4 - LA DAME VEUVE Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 94793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. RICHARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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