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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 96308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96308
Numéro NOR : CETATEXT000007648592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;96308 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Nomination d'un conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République.

01-02-02-01-01, 36-05-01-01 Si l'article 2 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut des administrateurs civils attribue compétence au premier ministre pour prononcer l'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations centrales et administrations assimilées, ces dispositions sont sans application en ce qui concerne le secrétariat général de la présidence de la République qui n'a pas le caractère d'une administration centrale et ne peut y être assimilé. Légalité d'un arrêté du Président de la République, non contresigné par le Premier Ministre, nommant un administrateur civil en qualité de conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Secrétariat général de la présidence de la République - Compétence - Président de la République.

36-05-03-01 Un arrêté du Président de la République confiant à un administrateur civil les fonctions de conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République n'entraînait pas le détachement de l'intéressé de son administration d'origine et ne comportait pas l'obligation de le placer dans cette position.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Absence de détachement - Affectation d'un administrateur civil au secrétariat général de la présidence de la République.

52-01 Le secrétariat général de la présidence de la République n'a pas le caractère d'une administration centrale et ne peut y être assimilé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Groupements et syndicats - Syndicat de fonctionnaires - Existence d'un intérêt à faire respecter le statut des fonctionnaires.

36-13-01-02, 54-01-04-02 L'union des syndicats C.F.D.T. des administrations centrales et assimilées a intérêt à contester la légalité de la nomination d'un administrateur civil en qualité de conseiller technique au secrétariat général de la présidence de la République [sol. impl.].

POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Secrétariat général à la présidence de la République.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Groupements et syndicats - Syndicat de fonctionnaire - Existence d'un intérêt à faire respecter le statut des fonctionnaires.


Texte :

REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES USACA-C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1974 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT LE SIEUR CAMUS JEAN-DANIEL CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LESDECRETS N 72-555 ET 556 DU 30 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS ATTRIBUE COMPETENCE AU PREMIER MINISTRE POUR PRONONCER L'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, CES DISPOSITIONS SONT SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE ET NE PEUT Y ETRE ASSIMILE ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE SIEUR CAMUS, ADMINISTRATEUR CIVIL, SERAIT ILLEGAL DU FAIT QUE LE PREMIER MINISTRE NE L'A PAS CONTRESIGNE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CONFIANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU SIEUR CAMUS, N'ENTRAINAIT PAS LE DETACHEMENT DE L'INTERESSE DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION DE LE PLACER DANS CETTE POSITION ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE MESURE DE DETACHEMENT PRONONCEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 JUIN 1972 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 72-556 1972-06-30 art. 2, 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 96308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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