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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 96325

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96325
Numéro NOR : CETATEXT000007648993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;96325 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Cessation des fonctions - Elèves professeurs - Rupture d'engagement - Reversement des sommes antérieurement perçues.

30-01-02-01, 36-07-02-01, 36-08-02 Un élève professeur d'un institut de préparation aux enseignements du second degré, qui a subi un échec à l'oral du CAPES, n'a bénéficié, contrairement aux dispositions de l'article 18 bis du décret du 27 février 1957 modifié par le décret du 12 septembre 1960, ni d'une bourse d'enseignement supérieur ni, bien qu'il l'ait demandée, d'une délégation ministérielle d'adjoint d'enseignement mais seulement d'une délégation rectorale de maitre auxiliaire. ainsi l'administration n'a pas placé l'intéressé, dans un délai raisonnable après son échec, dans une des deux situations prévues par le décret précité. Par suite, bien que l'intéressé ait donné sa démission de l'enseignement pour occuper un emploi d'inspecteur élève des postes et télécommunications, il ne saurait être regardé comme ayant rompu par son fait, au sens de l'article 18 du décret précité, l'engagement qu'il avait souscrit de servir dans l'enseignement public pendant une durée minimum de 10 ans. Il n'est dès lors pas tenu de reverser les sommes perçues jusqu'à la rupture de son engagement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Elèves professeurs - Rupture d'engagement - Reversement des sommes antérieurement perçues.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Elèves professeurs - Rupture d'engagement - Reversement des sommes antérieurement perçues.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT ..., VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES DES 14 JANVIER ET 17 AOUT 1972 METTANT A SA CHARGE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 16.310,14 F QU'IL A PERCUE EN SA QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR D'UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE; ENSEMBLE ANNULER LESDITS ARRETES;
VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960, CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS, TOUT CANDIDAT A UN POSTE D'ELEVE PROFESSEUR X... A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE "DOIT SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES A COMPTER DE L'ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE"; QUE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : "TOUTE RUPTURE, PAR LEUR FAIT, DE L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 12 ENTRAINE POUR LES INTERESSES L'OBLIGATION DE REVERSER LES SOMMES PERCUES JUSQU'A LA DATE DE CETTE RUPTURE, SUIVANT LES MODALITES QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE";
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16BIS, 2EME ALINEA, DU DECRET PRECITE : "LES ELEVES PROFESSEURS QUI SUBISSENT UN ECHEC A L'ORAL DU C.A.P.E.S. OU DU C.A.P.E.T., AINSI QUE CEUX QUI TERMINENT LEUR LICENCE D'ENSEIGNEMENT A LA SESSION DE SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT LA DUREE NORMALE BENEFICIENT A LEUR CHOIX, SOIT D'UNE DELEGATION MINISTERIELLE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE, SOIT D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., QUI A SUBI UN ECHEC A L'ORAL DU C.A.P.E.S. N'A BENEFICIE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18BIS PRECITE, NI D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NI, BIEN QU'IL EN AIT SOLLICITE L'OCTROI, D'UNE DELEGATION MINISTERIELLE D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT MAIS SEULEMENT D'UNE DELEGATION RECTORALE DE MAITRE Y...; QU'AINSI L'ADMINISTRATION NE L'A PAS PLACE DANS UN DELAI RAISONNABLE DANS UNE DES DEUX SITUATIONS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LE REQUERANT AIT DONNE SA DEMISSION DE L'ENSEIGNEMENT POUR OCCUPER UN EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, IL NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ROMPU PAR SON FAIT L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 14 JANVIER ET 17 AOUT 1972 PAR LESQUELS LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES L'A DECLARE REDEVABLE ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 16.310,94 F QU'IL AVAIT PERCUE EN QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ET LES ARRETES ATTAQUES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 10 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES ARRETES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DES 14 JANVIER ET 17 AOUT 1972 SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1957-02-27 art. 12
Décret 1957-02-27 art. 18 ET 18 BIS
Décret 1960-09-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 96325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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