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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1976, 97937

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97937
Numéro NOR : CETATEXT000007616171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;97937 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de l'expiration du délai prévu pour les demandes de restitution en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

19-01-03-04, 19-06-02-02-03-05[2] La déduction des taxes ayant grevé des achats peut être effectuée jusqu'à l'expiration du délai imparti pour l'action en restitution [fixé à trois ans par l'article 1981 dans sa rédaction en vigueur à la date du paiement des taxes sur lesquelles auraient pu être imputés les droits à déduction, c'est-à-dire en l'espèce en 1962] [1]. Après l'expiration de ce délai, le contribuable ne peut plus bénéficier du droit à déduction qu'il n'a pas exercé, même si les impositions de la période antérieure à cette date font ultérieurement l'objet d'un redressement. [N.B. : l'article 20 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, codifié à l'article 224-1 de l'annexe II, a prévu que la taxe dont la déduction a été omise peut figurer sur les déclarations déposées avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de l'omission].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS ?[1] Reversements en cas de vente d'un bien dont l'acquisition a donné lieu au paiement de droits déduits [art - 69 D de l'annexe III au C - G - I - rédaction antérieure à 1968] - ?[2] - RJ1 Délai d'imputation des droits à déduction - Portée de l 'expiration de ce délai.

19-06-02-02-03-05[1] L'obligation de reversement qui est faite au contribuable entrant dans l'un des cas prévus à l'article 69 D de l'annexe III [rédaction antérieure à 1968] est fonction, non de l'amortissement ou de l'usure du bien, mais de la date de l'acte qui motive le reversement de la taxe déduite. Caractère inopérant du moyen tiré de ce que les biens cédés étaient hors d'usage.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 7/8/9 1972-06-21 SOFERMO Recueil Lebon P. 469


Texte :

Requete du sieur denan, tendant a l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1974 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande en reduction de la t.v.a. a laquelle il a ete assujetti pour la periode du 1er janvier 1963 au 31 juillet 1966 par un avis de mise en recouvrement du 10 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur la regularite en la forme du jugement attaque : - considerant que le sieur denan pretend qu'existe une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement attaque du fait que les premiers juges, apres avoir retenu dans les motifs la proposition de degrevement de l'administration pour une somme de 7 080 francs et constate un droit a un degrevement supplementaire de 3 764,45 f ont, dans le dispositif, rejete la demande dont ils etaient saisis ; Cons. qu'il resulte aussi des motifs du jugement attaque que le tribunal a fait droit a une demande de compensation presentee par l'administration pour un montant superieur au total des degrevements qu'elle aurait ete conduite a prononcer ; qu'ainsi le rejet total des conclusions du sieur denan dans le dispositif du jugement n'est pas en contradiction avec les motifs de celui-ci ;
Sur la taxe due au titre des travaux accomplis dans le lotissement de la sauvageonne : Cons. que l'administration a reintegre dans le montant des taxes dues par le sieur denan entrepreneur de travaux, au titre de la periode du 1er janvier 1963 au 31 juillet 1966, comme facturee en 1963, une somme de 28 274,40 f correspondant a la taxe ayant greve des travaux accomplis dans le lotissement dit "de la sauvageonne" ; que pour ce faire elle s'est fondee sur les mentions d'un document administratif intitule "releve des taxes deductibles" souscrit par les acquereurs du lot n 13 de ce lotissement et par lequel les acquereurs, dont l'un avait pour mandataire le sieur denan lui-meme, ont indique que le 29 mai 1963 un montant de taxe de 28 274,40 f a ete facture par l'entreprise denan pour des travaux accomplis dans le lotissement ; qu'ainsi le sieur denan, intervenant comme mandataire de l'un des proprietaires, a reconnu l'existence a cette date d'une facture emise par lui et comportant le montant de taxe litigieux ; qu'il ne conteste d'ailleurs pas que cette facture elle-meme ait ete portee a la connaissance du verificateur ; qu'en revanche, il soutient que cette facture n'etait qu'une copie d'une facture anterieure etablie le 31 janvier 1961, au moment de l'execution des travaux et de leur paiement ; que cependant le document produit a l'appui de cette affirmation ne presente aucune garantie de veracite de nature a etablir l'erreur ou la faussete des pieces et mentions sur lesquelles s'est fondee l'administration ; que c'est ainsi a bon droit que le montant de 28 274,40 f a ete retenu dans les bases du redressement afferent a la periode allant du 1er janvier 1963 au 31 juillet 1966 ;
Sur la reintegration d'un montant de taxe de 19 438,02 f : - cons., qu'aux termes de l'article 69 d de l'annexe iii du code general des impots dans sa redaction applicable aux taxes contestees : "en cas de vente, de cession, d'apport en societe, de transfert entre secteurs d'activite vises a l'article 69 a-3 ou d'abandon de la qualite d'assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee, les entreprises doivent reverser une somme egale au montant de la deduction initialement operee, attenue d'un cinquieme par annee ou fraction d'annee ecoulee depuis la date d'acquisition des biens" ; Cons. que, pour contester l'application qui lui a ete faite de la disposition ci-dessus enoncee pour des materiels dont l'acquisition avait donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutee et lui avait en consequence ouvert un droit a deduction, le sieur denan se fonde uniquement sur la circonstance que lesdits materiels sont hors d'usage quand ils ont ete utilises pendant trois ans, delai pendant lequel il convient donc de les amortir ; Cons. qu'il resulte des termes de l'article 69 d precite de l'annexe iii que l'obligation de reversement qui est faite au contribuable entrant dans l'un des cas prevus audit article est fonction, non de l'amortissement ou de l'usure du bien, mais de la date de l'acte qui motive le reversement de la taxe deduite ; qu'ainsi le moyen invoque ne saurait etre retenu ;
Sur la compensation : - cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 1955-i du code general des impots, l'administration peut opposer toutes compensations entre les degrevements reconnus justifies et les insuffisances ou omissions de toute nature constatees dans l'assiette ou le calcul des impositions contestees ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que l'inspecteur a constate, lors de la verification faite en 1966, un credit de taxe de 19 488 f provenant d'operations accomplies au cours de la periode allant du 1er mai au 31 decembre 1962, et l'a retenu pour etablir le redressement du pour la periode allant du 1er mai 1963 au 31 juillet 1966 et notifie les 6 octobre 1966 et 18 janvier 1969 nonobstant le fait que le sieur denan n'avait fait etat de ce credit de taxe ni dans sa declaration mensuelle de decembre 1962, ni dans celle de janvier 1963, ni d'ailleurs dans celle d'aucun des mois suivants ; Cons. qu'aux termes de l'article 273-1-1 -b du code general des impots, dans sa redaction applicable aux taxes contestees, "les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire chaque mois de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a leurs operations : le montant qui figure sur leurs factures d'achats de matieres ou produits vises a l'article 267 cette deduction ne peut etre effectuee que sur la declaration deposee par les redevables au titre du mois suivant celui de l'etablissement de ces factures ou de la realisation de ces achats " ; que, si ces dispositions ne font pas obstacle a ce que le contribuable qui aurait omis de proceder de facon continue a la deduction des taxes ayant greve ses achats effectue ulterieurement cette deduction, cette faculte ne peut toutefois etre exercee apres l'expiration du delai imparti pour la restitution qui lui serait ouverte si la taxe avait ete percue indument ; Cons. qu'aux termes de l'article 1981 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1962, "l'action en restitution des redevables se prescrit par trois ans a compter du paiement" ;
Cons. qu'il resulte des faits et dates mentionnes ci-dessus qu'en 1966, lorsquele verificateur a retenu des droits a deduction nes d'achats effectues en 1962 et ayant donne lieu a versement de taxes au cours de ladite annee, le delai de l'action en restitution etait expire ; que, par suite, le sieur denan ne pouvait plus beneficier du droit a deduction prevu par le texte precite ; qu'en le lui reconnaissant le verificateur a commis une omission dans l'assiette de la taxe due pour la periode d'imposition ; qu'il en resulte que ce credit de taxe doit etre exclu pour le calcul de la taxe due au titre de ladite periode ; que la compensation prevue par les dispositions de l'article 1955-i du code general des impots est ainsi justifiee pour un montant de 19 488 f ; que ce montant est superieur a la somme de 10 844,45 f dont le tribunal administratif a reconnu par un jugement qui n'a pas ete frappe d'appel sur ce point, qu'elle n'etait pas due par le sieur denan ; Cons., qu'il resulte de tout ce qui precede que le sieur denan n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en reduction des droits et penalites contestes ; rejet .

Références :

CGIAN3 60 D [1966] CGI 1955-1 CGI 273-1 1 B CGI 1981 [1962] CGIAN2 224-1
Décret 67-92 1967-02-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 97937
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. FOURRE
Rapporteur public ?: M. SCHMELTZ

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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