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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mai 1976, 99729

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99729
Numéro NOR : CETATEXT000007647344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;99729 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Revêtement de chaussée anormalement glissant - Signalisation inadaptée.


Texte :

Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat entièrement responsable d'un accident de la circulation, dont a été victime le sieur X... le 14 juin 1970 sur la route nationale entre La Tour du Pin et Cessieu, et l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 9.150 F ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 14 JUIN 1970 VERS 23 HEURES 15, SUR LA ROUTE NATIONALE N. 6, ENTRE LA TOUR-DU-PIN ET CESSIEU ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SOUTENANT QUE LA SIGNALISATION EXISTANT SUR CETTE SECTION DE ROUTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ETAIT SUFFISANTE ET AURAIT DU INCITER LA VICTIME A DAVANTAGE DE PRUDENCE, DEMANDE QUE CE JUGEMENT SOIT REFORME ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT DIMINUEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE N. 6 OU A EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT, LORS DES FAITS, PARTICULIEREMENT DANGEREUSE, LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE ETANT DEVENU EXCEPTIONNELLEMENT GLISSANT PAR SUITE DE SA DESAGREGATION, PROVOQUANT DE NOMBREUX AUTRES ACCIDENTS GRAVES, AU MEME ENDROIT A CETTE EPOQUE ; QUE LA SIGNALISATION EXISTANT AU COURS DE LA NUIT DU 14 AU 15 JUIN 1970 ETAIT INADAPTEE A L'AMPLEUR DU DANGER ET MOINS IMPORTANTE QUE CELLE MISE EN PLACE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES LES JOURS SUIVANTS ; QUE LE SEUL PANNEAU LIMITANT LA VITESSE A 60 KILOMETRES A L'HEURE ETAIT SITUE A PLUS D'UN KILOMETRE DU LIEU DE L'ACCIDENT, LEQUEL S'EST PRODUIT A L'ENDROIT OU LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE ETAIT LE PLUS GLISSANT ; QUE COMPTE TENU DES DANGERS PRESENTES PAR L'ETAT DE LA CHAUSSEE, UNE TELLE SIGNALISATION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DONT IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 99729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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