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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 85271

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85271
Numéro NOR : CETATEXT000007656669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;85271 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Construction d'un ouvrage de caractère permanent - Nécessité d'une concession.

60-01-02-01, 60-03-02-02-01 Salle de sports ayant été construite par une commune et appartenant à cette commune. Les dommages causés par l'exécution des travaux et par l'existence de cet ouvrage ne sauraient, par suite, engager la responsabilité d'une personne publique autre que la commune. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir, à l'appui de leurs conclusions contre l'Etat, du préjudice anormal et spécial résultant pour eux de la construction de l'ouvrage.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Préjudice anormal et spécial - Construction d'un ouvrage.

24-01-03-01, 60-01-04-01, 67-03-03-01, 68-03-02 Lorsque un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur une dépendance du domaine public, il ne peut être légalement accordé, au regard de l'article 7 du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961, que si le pétitionnaire justifie d'un titre approprié à la nature de l'ouvrage qu'il se propose d'édifier. La construction d'un ouvrage de caractère permanent ne peut être régulièrement entreprise sur le domaine public maritime qu'en vertu soit d'une concession d'endigage, soit d'une concession d'outillage public dans un port ou d'un concession de port de plaisance. Dès lors, la ville n'ayant été titulaire à la date de délivrance du permis de construire une salle de sports sur une plage que d'une autorisation d'occupation temporaire, ce permis a été délivré dans des conditions illégales constitutives d'une faute du service public et de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de propriétaires riverains.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Délivrance d'un permis de construire illégal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Commune - Exécution de travaux et existence d'une salle de sports.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Salle de sports construite sur la base d'un permis illégalement délivré sur une plage en bordure d'un immeuble.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Ouvrage construit sur une dépendance du domaine public - Conditions à remplir par le pétitionnaire.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE DE SAINT-MALO PAR LA CONSTRUCTION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME D'UNE SALLE MUNICIPALE OMNISPORT ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE A SAINT-MALO, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE CONDAMNER L'ETAT ET LA VILLE DE SAINT-MALO A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ANSE DES BAS-SABLONS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PLACE TANT SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE SERVICE QUE SUR CELUI DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT OMIS DE STATUER SUR CELLES DE LEURS PRETENTIONS QUI ONT POUR CAUSE JURIDIQUE LES FAUTES QU'ILS IMPUTENT A L'ADMINISTRATION ; AU FOND : SUR LE DOMMAGE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT DE L' EXISTENCE DE L'OUVRAGE : - CONS. QUE LA SALLE DE SPORTS DE L'ANSE DES BAS-SABLONS A ETE CONSTRUITE PAR LA VILLE DE SAINT-MALO ET QU'ELLE EST LA PROPRIETE DE CETTE COLLECTIVITE ; QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE NE SAURAIENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AUTRE QUE LA VILLE DE SAINT-MALO ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PREVALOIR, A L'APPUI DES CONCLUSIONS QU'ILS ONT PRESENTEES DEVANT LE JUGE D'APPEL ET QUI SONT EXCLUSIVEMENT DIRIGEES CONTRE L'ETAT, DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL RESULTANT POUR EUX DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ;
SUR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE SERVICE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A LA COMMUNE DE SAINT-MALO, "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SIGNEE PAR LE Y... DU TERRAIN, SON MANDATAIRE OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ; QUE, LORSQU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEMANDE POUR L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDE, AU REGARD DE CETTE DISPOSITION, QUE SI LE PETITIONNAIRE JUSTIFIE D'UN TITRE APPROPRIE A LA NATURE DE L'OUVRAGE QU'IL SE PROPOSE D'EDIFIER ; CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE CARACTERE PERMANENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT ENTREPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME QU'EN VERTU SOIT D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE, SOIT D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DANS UN PORT OU D'UNE CONCESSION DE PORT DE PLAISANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 26 MARS 1968, A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A LA VILLE DE SAINT-MALO POUR L'EDIFICATION D'UNE SALLE DE SPORTS DANS L'ANSE DES BAS-SABLONS, LA VILLE N'ETAIT EN POSSESSION QUE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DELIVREE PAR LE PREFET LE 3 AVRIL 1967 ET ULTERIEUREMENT PROROGEE, PAR UN ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES, CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ET DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A L A CONDAMNATION D E L'ETAT ;
SUR LA REPARATION : - CONS. QUE, COMPTE TENU TANT DES DIMENSIONS DE L'OUVRAGE CONSTRUIT PAR LA VILLE DE SAINT-MALO QUE DE SA SITUATION PAR RAPPORT A L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... SONT Z... EN BORDURE DE LA PLAGE DES SABLONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS ET, NOTAMMENT, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE TRENTE MILLE FRANCS ; QUE CETTE SOMME DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 MAI 1970, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE ; L'ETAT PAIERA AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 30000 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 11 MAI 1970 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 85271
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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