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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 89500

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Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89500
Numéro NOR : CETATEXT000007656693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;89500 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Indemnités de dommages de guerre.

01-05-04, 01-09-01-01, 57-02-03 Des décisions attribuant des indemnités de dommages de guerre présentant le caractère de décisions définitives ne peuvent légalement faire l'objet d'une révision qu'en cas de fraude ou d'erreur manifeste. Aux dates où elle a pris ces décisions, l'administration n'avait pas eu connaissance de clauses des contrats de location passés entre la compagnie radio-maritime requérante et les armateurs, en vertu desquelles ces derniers demeuraient responsables, même en cas de perte par faits de guerre, du matériel qui leur était loué par ladite compagnie. L'administration était également dans l'ignorance d'éléments de comptabilité de la société permettant d'établir que la reconstitution des biens sinistrés avait commencé immédiatement après les différents sinistres. Ainsi, c'est par suite d'erreurs manifestes que l'administration a pris les décisions attributrices d'indemnités, qui doivent dès lors être corrigées.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis - Indemnités de dommages de guerre - Erreur manifeste.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Erreur manifeste - Correction du montant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS 1 A CONFIRME LA DECISION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1962 QUI A FIXE A 81.494,02 F L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DUE A LA SOCIETE RADIO-MARITIME; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST BORNEE A VISER LA REQUETE DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME SANS ANALYSER LES MOYENS ARTICULES A L'ENCONTRE DES DECISIONS ATTAQUEES, IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE CETTE SENTENCE QU'ELLE A EXPRESSEMENT ET SUFFISAMMENT REPONDU AUX DIVERS MOYENS CONTENUS DANS LADITE REQUETE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SENTENCE ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU 6 JUIN 1972 REDUISANT LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE PRECEDEMMENT ALLOUEES A LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME ET ORDONNANT LE REVERSEMENT DU TROP PERCU : - SUR LE PRETENDU DEFAUT DE SIGNATURE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DECISIONS ONT ETE SIGNEES PAR LE SOUS-DIRECTEUR DES EVALUATIONS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION QUI AVAIT RECU DELEGATION A CET EFFET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
- SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME A DEMANDE L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE A RAISON DES DESTRUCTIONS PAR FAITS DE GUERRE D'APPAREILS RADIOELECTRIQUES ENTREPOSES DANS SES MAGASINS OU EN LOCATION A BORD DE NAVIRES SINISTRES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECISIONS ATTRIBUTIVES D'INDEMNITES PRISES A SON PROFIT LES 14 NOVEMBRE 1955, 6 JUIN 1956, 3 OCTOBRE 1956 ET 24 OCTOBRE 1958 PRESENTAIENT LE CARACTERE DE DECISIONS DEFINITIVES AYANT CREE DES DROITS; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DE TELLES DECISIONS NE POUVAIENTLEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION QU'EN CAS DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR SA SENTENCE AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 24 MAI 1968 DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A JUGE QUE LA DEDUCTION DU MONTANT DES ACOMPTES VERSES A LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EN APPLICATION DE DECISIONS PROVISOIRES DE PLUSIEURS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AVAIT ETE OMISE LORS DE L'INTERVENTION DES DECISIONS DEFINITIVES ULTERIEURES, ETQUE, DES LORS, CETTE ERREUR DEVAIT ETRE REPAREE; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'OPERER SUR CE POINT UNE RECTIFICATION CORRESPONDANT A CES ACOMPTES PERCUS PAR LA SOCIETE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUX DATES OU ELLE A PRIS LES DECISIONS DEFINITIVES SUSMENTIONNEES, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE CLAUSES DES CONTRATS DE LOCATION PASSES ENTRE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME ET LES ARMATEURS, EN VERTU DESQUELLES CES DERNIERS DEMEURAIENT RESPONSABLES, MEME EN CAS DE PERTE PAR FAITS DE GUERRE, DU MATERIEL QUI LEUR ETAIT LOUE PAR LADITE COMPAGNIE; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EGALEMENT DANS L'IGNORANCE D'ELEMENTS DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA RECONSTITUTION DES BIENS SINISTRES AVAIT COMMENCE IMMEDIATEMENT APRES LES DIFFERENTS SINISTRES; QU'AINSI C'EST PAR SUITE D'ERREURS MANIFESTES QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, D'UNE PART, ALLOUEE PAR SES DECISIONS PRISES DE 1955 A 1958 DES INDEMNITES POUR DES MATERIELS QUI ETAIENT INDEMNISABLES PAR LES ARMATEURS DES NAVIRES SINISTRES ET, D'AUTRE PART, PRIS EN COMPTE LES RECONSTITUTIONS FAITES PAR LA SOCIETE SINISTREE SANS RESPECTER L'ORDRE CHRONOLOGIQUE;
CONSIDERANT QU'APRES CORRECTION DE L'ENSEMBLE DE CES ERREURS ET EN APPLIQUANT UN ABATTEMENT DE 20 % POUR VETUSTE DES BIENS SINISTRES, L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DUE A LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE FIXEE, HONORAIRES D'EXPERTS X..., A LA SOMME DE 70.474,90 F; QU'AINSI, D'UNE PART, LA REQUETE DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME DOIT ETRE REJETEE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT QUE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE FIXEE PAR LES DECISIONS ATTAQUEES SOIT RAMENEE DE 81.494,02 F A 70.474,90 F; QUE LE TROP PERCU PAR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME DOIT ETRE FIXE, EN CONSEQUENCE, A 172.500,48 F;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE TOTALE ET DEFINITIVE DE DOMMAGES DE GUERRE DUE PAR L'ETAT A LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EST RAMENEE A 70.474,90 F. ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME REVERSERA A L'ETAT POUR TROP PERCU UNE SOMME DE 172.500,48 F. ARTICLE 3 - LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1962, ENSEMBLE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 20 JUIN 1967 SONT REFORMEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EST REJETEE. ARTICLE 5 - LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1946-10-28 art. 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 89500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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