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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1976, 95208

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95208
Numéro NOR : CETATEXT000007652346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;95208 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 40 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

01-08-01-02, 68-04 Il résulte de la combinaison de l'article 38 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et de l'article 40 de la même loi que le législateur a entendu subordonner les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement à des conditions fixées par décret. Dans ces conditions, aussi longtemps que le décret prévu à l'article 40 n'était pas intervenu, le préfet ne pouvait appliquer les dispositions de l'article 38 aux subdivisions de lotissements. Par suite, en l'absence d'un tel décret le 16 juin 1971, date où il a pris l'arrêté attaqué, et à defaut d'un accord unanime des propriétaires intéressés, le préfet ne pouvait sans méconnaître les dispositions législatives précitées autoriser la division d'un terrain dépendant d'un lotissement. Annulation de l'arrêté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Répartition des lotissements - Subdivision des lots provenant d'un lotissement - Conditions d'application des articles 38 et 40 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 16 JUIN 1971 DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES AUTORISANT LA DIVISION EN DEUX PARTIES D'UN TERRAIN ACQUIS PAR LES EPOUX Z... GABRIEL X... QUE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ADRESSEE LE 6 OCTOBRE 1971 AU SIEUR Z... CLAUDE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS Z... GABRIEL ET CLAUDE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS Z... GABRIEL ET CLAUDE A... DE LA TARDIVETE DE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE UNE LETTRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ADRESSEE AU SIEUR Z... CLAUDE : - CONS. QUE LA LETTRE SUSMENTIONNEE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE IRRECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 16 JUIN 1971 AUTORISANT LA DIVISION EN DEUX PARTIES D'UN TERRAIN ACQUIS PAR LES EPOUX Z... GABRIEL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI : "UN DECRET FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MODIFICATIONS AUX DIVISIONS DE PROPRIETE ET LES SUBDIVISIONS DES LOTS PROVENANT EUX-MEMES D'UN LOTISSEMENT POURRONT ETRE ASSIMILEES AUX MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT PREVUES AUX ARTICLES 38 ET 39 CI-DESSUS POUR L'APPLICATION DESDITS ARTICLES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU SUBORDONNER LES SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT EUX-MEMES D'UN LOTISSEMENT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; QUE DANS CES CONDITIONS, AUSSI LONGTEMPS QUE LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 40 PRECITE N'ETAIT PAS INTERVENU, LE PREFET NE POUVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 AUX SUBDIVISIONS DE LOTISSEMENTS ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UN TEL DECRET A LA DATE OU IL A PRIS L'ARRETE ATTAQUE ET A DEFAUT D'UN ACCORD UNANIME DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES AUTORISER LA DIVISION DU TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT "CHATEAU LOUVIE" A JURANCON ET ACQUIS PAR LES EPOUX Z... GABRIEL ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 16 JUIN 1971 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ET ANNULATION DE L'ARRETE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code des tribunaux administratifs R192
Loi 1967-12-30 art. 38, 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 95208
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LAGRANGE
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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