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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 95261

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95261
Numéro NOR : CETATEXT000007652350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;95261 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Assureur d'une entreprise de transports.


Texte :

Vu la requête présentée pour la compagnie d'assurances "La Concorde", agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ... aux droits de son assurée l'Entreprise de Transports Y... et Pecci, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a statué sur les responsabilités des communes de Landres et de Piennes Meurthe-et-Moselle relatives aux conséquences dommageables d'une collision qui s'est produite entre deux cars de ramassage scolaire le 30 novembre 1968 vers 12h 10 sur la route nationale 381 ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu le Code de la Sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA COLLISION, SURVENUE LE 30 NOVEMBRE 1968, ENTRE DEUX AUTOCARS APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS Y... ET PECCI ET AFFECTES AU RAMASSAGE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, EST APPELEE, SOIT EN VERTU D'ACCORDS AMIABLES, SOIT EN EXECUTION DE DECISIONS JUDICIAIRES, A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX ENFANTS VICTIMES DE L'ACCIDENT ET A LEURS PARENTS, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES COMMUNES DE PIENNES ET DE LANDRES A REPARER, DANS LA LIMITE DES 2/3, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QU'ELLE IMPUTAIT, POUR PARTIE, AUX FUMEES DEGAGEES PAR LA COMBUSTION DES ORDURES MENAGERES DEPOSEES, NON LOIN DE LA ROUTE, PAR CES DEUX COMMUNES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, EN PARTICULIER, DECIDE D'ADRESSER UNE COPIE DE SON JUGEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, A LAQUELLE "ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, INSCRIT LE X... ROBERT" L'UNE DES VICTIMES, GRIEVEMENT BLESSEE, POUR PERMETTRE A CETTE CAISSE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ; QU'EN APPEL LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SOUTIENT, SUR CE POINT, QUE CETTE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE PROCEDE D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE N'AYANT PAS A ETRE APPELEE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE LA COMPAGNIE, ASSUREUR DU TRANSPORTEUR, AUX COMMUNES, POUR PARTIE RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SE TROUVE SUBROGEE AUX DROITS DES VICTIMES DE L'ACCIDENT PAR LE DOUBLE EFFET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE L'ENTREPRISE Y... ET PECCI DONT ELLE BENEFICIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DES VICTIMES DONT L'ENTREPRISE Y... ET PECCI A BENEFICIE LORSQUE SA DETTE A L'EGARD DE CES VICTIMES A ETE ACQUITTEE ; QUE LES COMMUNES DE LANDRES ET DE PIENNES SE TROUVENT, ELLES-MEMES, DANS L'INSTANCE QUI LES OPPOSE A LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" DANS LA POSITION DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LOIN DE POUVOIR OU DE DEVOIR, COMME LE SOUTIENT LA COMPAGNIE REQUERANTE, S'ABSTENIR DE COMMUNIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ETAIT, AU CONTRAIRE, LEGALEMENT TENU DE METTRE EN CAUSE CETTE CAISSE AVANT MEME DE PRENDRE PARTI, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR CERTAINES DES QUESTIONS QUE SOULEVAIT LE LITIGE ENTRE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET LES COMMUNES DE PIENNES ET DE LANDRES. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE Lâ 397 SUSRAPPELE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE Lâ 397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY AIT, AUX DIRES MEMES DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", FIXE LE 24 OCTOBRE 1974 LES SOMMES QU'ELLE AURAIT A VERSER AUX CONSORTS Y... ET QU'ELLE CONNUT AINSI L'ETENDUE EXACTE DE SES OBLIGATIONS, CETTE COMPAGNIE N'A PAS PRESENTE AU CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE QU'ELLE ESTIME LUI ETRE DUE PAR LES COMMUNES DONT ELLE POURSUIT LA CONDAMNATION ; QUE L'AFFAIRE N'EST, AINSI, PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, SUR SA REQUETE, ET, DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI ALLOUERAIT DES INDEMNITES, SUR LES INTERETS ET SUR LEUR CAPITALISATION, LAQUELLE A ETE DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 18 AVRIL 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ET, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS. ARTICLE 3 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLE Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Loi 1930-07-13 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 95261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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