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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 96436

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Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96436
Numéro NOR : CETATEXT000007652360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;96436 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation de dispositions réglementaires illégales - Légalité.

01-09-02, 13-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02 L'auteur d'un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer. A défaut d'une demande en ce sens, il peut à tout moment en décider l'abrogation, sans que la décision qu'il prend à cet effet puisse être utilement contestée par des moyens tirés de son incompétence ou d'un vice de forme ou de procédure [1]. Le ministre des finances ne tenait d'aucune disposition législative le pouvoir d'étendre à l'emprunt 3 1/2 % à capital garanti, émis en 1952 par le Gouverneur général de l'Algérie, les exemptions fiscales accordées par la loi du 21 mai 1952 aux porteurs de titres émis en vertu de cette loi. Ainsi, la décision par laquelle les titres de l'emprunt algérien de 1952 "doivent, pour l'application de l'impôt français de mutation à titre gratuit, être assimilés aux titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952 émis par le gouvernement français en vertu de la loi n° 52-565 du 21 mai 1952", est illégale. Dès lors, les moyens invoqués pour demander l'annulation de la décision, par laquelle il a été mis fin aux exemptions fiscales accordées par la décision précitée et qui sont tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, sont inopérants.

RJ1 CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - CAPITAUX - Emprunt 3 1/2 à capital garanti émis en 1952 par le Gouverneur général de l'Algérie - Exemptions fiscales illégales.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Abrogation d'un règlement illégal.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Abrogation d'un règlement illégal.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1959-11-06 Coopérative Laitière de Belfort Recueil Lebon p. 581


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1976, LE SIEUR Y... A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DANS LA SEULE MESURE OU CETTE REQUETE A ETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; CONS. QUE L'AUTEUR D'UN REGLEMENT ILLEGAL OU SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT, EST TENU D'Y DEFERER ; QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'UNE DEMANDE EN CE SENS, IL PEUT A TOUT MOMENT EN DECIDER L'ABROGATION, SANS QUE LA DECISION QU'IL PREND A CET EFFET PUISSE ETRE UTILEMENT CONTESTEE PAR DES MOYENS TIRES DE SON INCOMPETENCE OU D'UN VICE DE FORME OU DE PROCEDURE ; CONS. QUE LE MINISTRE DES FINANCES NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE LE POUVOIR D'ETENDRE A L'EMPRUNT 3 1/2 % A CAPITAL GARANTI, EMIS EN 1952 PAR LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, LES EXEMPTIONS FISCALES ACCORDEES PAR LA LOI DU 21 MAI 1952 AUX PORTEURS DE TITRES EMIS EN VERTU DE CETTE LOI ; QU'AINSI, LA DECISION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ENREGISTREMENT ET DU SERVICE DES DOMAINES, SOUS LE N 6221 DE 1953, PAR LAQUELLE LES TITRES DE L'EMPRUNT ALGERIEN DE 1952 "DOIVENT, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT FRANCAIS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, ETRE ASSIMILES AUX TITRES DE L'EMPRUNT 3 1/2 % 1952 EMIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE LA LOI N 52-565 DU 21 MAI 1952", ETAIT ILLEGALE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS, LES MOYENS DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN AUX EXEMPTIONS FISCALES ACCORDEES PAR LA DECISION N 6221 DE 1953, ET QUI SONT TIRES DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE, SONT INOPERANTS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR X..., DOIT ETRE REJETEE ; IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .

Références :

Loi 1952-05-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 96436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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