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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 96510

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96510
Numéro NOR : CETATEXT000007652369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;96510 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Renonciation au bénéfice de la chose jugée en première instance - Appel de l'administration sans objet.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Dunkerque, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 26 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 25 juin 1974, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Salmson une somme de 10.737,98 F à titre d'intérêts moratoires contractuels, pour le retard dans le paiement des travaux exécutés par la société en vue de la construction de deux rues nouvelles à Petite-Synthe, commune fusionnée avec Dunkerque depuis le 29 décembre 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE FORMEE PAR LA VILLE DE DUNKERQUE CONTRE LE JUGEMENT N. 157 EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10â737,98 FRANCS A LA SOCIETE SALMSON, CETTE DERNIERE A, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE, DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CE JUGEMENT N'EST, PAR SUITE, PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'AINSI LA REQUETE DE LA VILLE DE DUNKERQUE EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE DUNKERQUE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SALMSON. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 96510
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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