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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 96670

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96670
Numéro NOR : CETATEXT000007652374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;96670 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Permis de construire illégal - Maire tenu de le rapporter.

01-02-07, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de ce que ce retrait serait entaché de détournement de pouvoir est inopérant.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis - Permis de construire illégal - Maire tenu de le rapporter.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Compétence liée - Maire tenu de rapporter un permis de construire illégal.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Maire tenu de rapporter un permis de construire illégal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Compétence liée - Maire tenu de rapporter un permis de construire illégal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A BESANCON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENTEN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PORT-LESNEY A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDE LE 14 AVRIL 1971 ET AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 EST SUFFISAMMENT MOTIVEE;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT NOTAMMENT SUR L'ABSENCE D'UNE DELEGATION REGULIERE DU MAIRE DE PORT-LESNEY HABILITANT LE PREMIER ADJOINT DE LA COMMUNE, LE SIEUR Z... A DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UN TELEGRAMME DU MAIRE DE PORT-LESNEY QUI N'A ETE COMMUNIQUE A L'AVOCAT DU SIEUR X... QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1974; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS DISPOSE DU DELAI NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ET QUE DE CE FAIT LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONCLUT AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU D'EVOQUER, POUR Y STATUER IMMEDIATEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... POUR LESQUELLES L'AFFAIRE EST EN ETAT;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUIN 1971 ET A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN CONSEQUENCE DE CETTE ANNULATION : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14 AVRIL 1971 AU SIEUR X... A ETE SIGNE PAR LE SIEUR Z..., PREMIER ADJOINT; QU'A CETTE DATE, AUCUN ARRETE DU MAIRE DE PORT-LESNEY N'AVAIT DELEGUE AU SIEUR Z... LE POUVOIR DE SIGNER A SA PLACE LES PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI CE PERMIS A ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETANTE ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU DE LE RAPPORTER COMME IL L'A FAIT LE 9 JUIN 1971, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE CETTE DECISION DE RETRAIT SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION; QUE PAR SUITE, L'INDEMNITE QU'IL RECLAME PAR LE FONDEMENT DE L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION DOIT ETRE EGALEMENT ECARTEE;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ILLEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 14 AVRIL 1971 : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR CE POINT; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER L'AFFAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR LESDITES CONCLUSIONS;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE CES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SUR LES CONCLUSIONS PRECITEES DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 10 JUILLET 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1971 ET LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DU SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 96670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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