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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 97133

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97133
Numéro NOR : CETATEXT000007652387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;97133 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Responsabilité - Route interdite aux seuls piétons - Maire n'ayant pas fait respecter la réglementation - Absence de faute lourde.

67-03-01-01 Car emporté par une avalanche alors qu'il s'était arrêté pour prendre en charge trois personnes qui s'étaient engagées sur un tronçon de route interdite aux piétons. Le panneau d'interdiction étant nettement visible, l'initiative des piétons, à supposer qu'elle ait été la cause de l'accident en provoquant l'arrêt du car, est due à leur seule imprudence et non à l'insuffisance de la signalisation de la voie publique.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Route exposée aux avalanches - Interdiction de circuler limitée aux piétons - Maire n'ayant pas fait respecter la réglementation - Absence de faute lourde.

16-03-02-01, 49-04-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03 Car emporté par une avalanche alors qu'il s'était arrêté pour prendre en charge trois personnes qui s'étaient engagées sur un tronçon de route interdit aux piétons. En interdisant ce tronçon aux seuls piétons et en ne faisant pas assurer le respect de cette interdiction par des forces de police, le maire n'a commis aucune faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Police de la circulation - Route exposée aux avalanches - Interdiction de circuler limitée aux piétons - Maire n'ayant pas fait respecter la réglementation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police des voies ouvertes au public - Route exposée aux avalanches - Interdiction de circuler limitée aux piétons - Maire n'ayant pas fait respecter la réglementation - Absence de faute lourde.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Signalisation - Route exposée aux avalanches - Circulation interdite aux piétons.


Texte :

RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES SAVOIE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 131879,79 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS AINSI QUE LA SOMME DE 100000 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR X... EN VERTU D'UN ACCORD AMIABLE A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 4 FEVRIER 1970 UNE AVALANCHE A EMPORTE UN CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA ROUTE DE TIGNES AU VAL-CLARET AU LIEUDIT "LE TERRACHU" POUR PRENDRE EN CHARGE LE SIEUR ROSE ET SES DEUX ENFANTS ; QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS, QUI A INDEMNISE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART INVOQUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET D'AUTRE PART SOUTIENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A COMMIS DES FAUTES DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIRAIT DE L'ARTICLE 97 6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DUQUEL EST CONFIE AU MAIRE "LE SOIN DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS ET FLEAUX CALAMITEUX TELS QUE LES AVALANCHES" ; CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT SOIT, COMME LE PRETEND LA COMPAGNIE REQUERANTE, IMPUTABLE AU FAIT QUE LE SIEUR Y... ET SES ENFANTS SE SONT ENGAGES SUR LA PARTIE DE ROUTE SUSMENTIONNEE ET ONT, AINSI, AMENE LE CONDUCTEUR DU CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS A IMMOBILISER SON VEHICULE POUR LES PRENDRE A BORD, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PANNEAU QUI, IMPLANTE AU LIEUDIT "LE TERRIL BLANC" INTERDISAIT AUX PIETONS DE CIRCULER SUR LA ROUTE, ETAIT NETTEMENT VISIBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INITIATIVE DU SIEUR Y... ET DE SES ENFANTS EST DUE A LEUR IMPRUDENCE ET NON A L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LA COMMUNE DE TIGNES ETABLIT, AINSI, QUE L'ENTRETIEN ETAIT NORMAL ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A REUNI LES 3 ET 4 FEVRIER 1970 LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 1969 ET A INTERDIT LA CIRCULATION SUR PLUSIEURS TRONCONS DE ROUTE SOIT TOTALEMENT SOIT AUX SEULS PIETONS ; QU'EN N'INTERDISANT QU'AUX SEULS PIETONS LE TRONCON DE ROUTE DE TIGNES AU VAL-CLARET ET EN NE FAISANT PAS ASSURER LE RESPECT DE CETTE INTERDICTION PAR DES FORCES DE POLICE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH COMMIS DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 97 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 97133
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. HENROT
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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