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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 97598

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97598
Numéro NOR : CETATEXT000007652406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;97598 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la fonction publique - Fixation des modalités d'organisation d'un examen professionnel.

01-02-02-01-03, 36-03-02 Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er du décret susvisé du 28 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, le contrôle de la qualification de ces fonctionnaires "est organisé sous la forme d'un examen professionnel, ministériel ou interministériel, dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés". Si cette disposition n'a pas pour effet de limiter le pouvoir qu'a chacun des ministres intéressés, en tant que chef du département placé sous son autorité, de fixer lui-même la date des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen, elle ne l'habilite ni à décider seul de la note moyenne que devront obtenir les candidats pour être inscrits sur la liste d'aptitude et qui doit être fixée d'un commun accord avec le ministre chargé de la fonction publique, ni à confier au jury le soin de fixer cette note. Par suite annulation de l'article 6 de l'arrêté du ministre des transports en date du 25 février 1974, d'après lequel la moyenne générale exigée des candidats sera fixée par le jury.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Connexité - Conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel et à l'annulation d'une liste d'aptitude.

17-05-02 Connexité entre des conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté ministériel fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel de chef programmeur et des conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant d'inscrire l'intéressée sur la liste d'aptitude des personnels de la météorologie nationale aux fonctions de chef programmeur [sol. impl.].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Pouvoirs des ministres - Organisation de l'examen professionnel de chef programmeur.


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 25 FEVRIER 1974 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LISTE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF PROGRAMMEUR DES 14 ET 16 MAI 1974 ; VU LE DECRET DU 29 AVRIL 1971 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 3 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE BULLETIN OFFICIEL DE L'AVIATION CIVILE DANS LEQUEL A ETE PUBLIE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PARVENUE QUE LE 2 MAI 1974 AU CENTRE DE LANNION, OU EST AFFECTEE LA REQUERANTE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, ENREGISTREES LE 28 JUIN 1974 NE SONT PAS TARDIVES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET SUSVISE DU 28 AVRIL 1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION, LE CONTROLE DE LA QUALIFICATION DE CES FONCTIONNAIRES "EST ORGANISE SOUS LA FORME D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL, MINISTERIEL OU INTERMINISTERIEL, DONT LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET, LE CAS ECHEANT, DU OU DES MINISTRES INTERESSES" ; QUE, SI CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE LIMITER LE POUVOIR QU'A CHACUN DES MINISTRES INTERESSES, EN TANT QUE CHEF DU DEPARTEMENT PLACE SOUS SON AUTORITE, DE FIXER LUI-MEME LA DATE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN, ELLE NE L'HABILITE NI A DECIDER SEUL DE LA NOTE MOYENNE QUE DEVRONT OBTENIR LES CANDIDATS POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE ET QUI DOIT ETRE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, NI A CONFIER AU JURY LE SOIN DE FIXER CETTE NOTE ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, D'APRES LEQUEL LA MOYENNE GENERALE EXIGEE DES CANDIDATS SERA FIXEE PAR LE JURY ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR : - CONS. QUE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE PAR L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1974 AVAIT POUR OBJET DE VERIFIER L'APTITUDE INDIVIDUELLE DE CHACUN DES CANDIDATS A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR ; QU'AINSI, LA DEMOISELLE X... N'A PAS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES D'AUTRES AGENTS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE ONT ETE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES CONTRE CES DECISIONS SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QU'EN REVANCHE, ELLE A INTERET ET QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION INTERVENUE SUR SA PROPRE CANDIDATURE ; CONS. QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LA REQUERANTE SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RETENU QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU LA MOYENNE GENERALE DE 12 SUR 20 FIXEE PAR LE JURY CHARGE DE FAIRE SUBIR LES EPREUVES DE L'EXAMEN ; QUE LE JURY, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR FIXER LA MOYENNE EXIGEE DES CANDIDATS ; QUE LA DEMOISELLE X... EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 4 JUIN 1974, LUI REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE ; ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE ATTAQUE ET DE LA DECISION DU 4 JUIN 1974 REFUSANT A LA REQUERANTE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1971-04-28 art. 1 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 97598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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