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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1976, 99781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99781
Numéro NOR : CETATEXT000007647348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;99781 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Indication ministérielle sur les dispositions d'un décret en préparation.

01-01-05-02-02, 54-01-01-02 L'indication donnée par un ministre au sujet des solutions que comportera un décret en cours de préparation ne constitue pas, si nets qu'en soient les termes, une décision faisant grief de nature à être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Indication ministérielle sur les dispositions d'un décret en préparation.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1962-12-14 Syndicat national de la Presse quotidienne Recueil Lebon p. 679


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAYMOND X..., CONTROLEUR CIVIL HONORAIRE, DEMEURANT A PARIS, ... XIVEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS L'ELABORATION D'UN TEXTE D'ASSIMILATION DES INDICES FONCTIONNELS DETENUS PAR LES ANCIENS CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, LE 1ER MARS 1975, LE SIEUR X... A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LE DECRET ALORS EN COURS DE PREPARATION QUI DEVAIT ASSIMILER A DES EMPLOIS EXISTANTS CEUX DES CORPS DU CONTROLE CIVIL DU MAROC ET DE TUNISIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS FASSE ETAT, POUR PRONONCER A LEUR SUJET DES ASSIMILATIONS PARTICULIERES, DES "EMPLOIS COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL" PREVUS A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 JANVIER 1955 ET AUXQUELS AVAIENT ETE NOMMES, COMME CE FUT LE CAS POUR LE SIEUR X..., CERTAINS CONTROLEURS CIVILS CHEFS DE CONTROLE CIVIL SUPERIEUR; QUE, PAR LETTRE DU 29 MAI 1975, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REPONDU A L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE, DANS LE DECRET QUI ALLAIT ETRE PUBLIE, DES EMPLOIS EN QUESTION; QUE LE SIEUR X... A FORME CONTRE CETTE LETTRE UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR MAIS A DECLARE EXPRESSEMENT, PAR LA SUITE, QUE SA REQUETE N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE DECRET PORTANT ASSIMILATION, LEQUEL A ETE SIGNE LE 19 JUIN 1975 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JUILLET SUIVANT ;
CONSIDERANT QUE L'INDICATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU SUJET DES SOLUTIONS QUE COMPORTERAIT LE FUTUR DECRET NE CONSTITUAIT PAS, SI NETS QU'EN FUSSENT LES TERMES, UNE DECISION FAISANT GRIEF DE NATURE A ETRE ATTAQUEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L' INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE NE SONT RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1955-01-19 art. 17
Décret 1975-06-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 99781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LAGRANGE
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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