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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 mai 1976, 99792

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99792
Numéro NOR : CETATEXT000007615680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;99792 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Compétence de la juridiction administrative - Appréciation de l'exactitude des mentions d'un document administratif.

17-03-02-11, 54-05 Le requérant soutient que l'une des pièces produites par l'administration, signée par le garde-champêtre de sa commune, serait entachée de faux. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exactitude des mentions de ce document administratif soit contestée par la voie d'une procédure en inscription de faux devant l'autorité judiciaire et il appartient par suite à la juridiction administrative de se prononcer sur les allégations de l'intéressé [1] [2]. En l'espèce ces allégations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve.

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction administrative - Appréciation de l'exactitude des mentions d'un document administratif.

19-02-01-01 Le requérant soutient que l'une des pièces produites par l'administration, signée par le garde-champêtre de sa commune, serait entachée de faux. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exactitude des mentions de ce document administratif soit contestée par la voie d'une procédure en inscription de faux devant l'autorité judiciaire et il appartient par suite à la juridiction administrative de se prononcer sur les allégations de l'intéressé [1] [2]. En l'espèce ces allégations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - Inscription de faux.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1955-03-04 ATHIAS Recueil Lebon P. 129 A PROPOS D'"ACTES" OU DE "DECISIONS" ADMINISTRATIVES. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1960-06-17 CONTESSOTO Recueil Lebon P. 406 A PROPOS DES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL D'APPEL D'OFFRES


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN ET LE 1ER AOUT 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT ... A DOULLENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE DOULLENS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SURSEOIR A STATUER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'UNE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, SIGNEE PAR LE GARDE-CHAMPETRE DE DOULLENS SOMME SERAIT ENTACHEE DE FAUX ; QUE, SI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE CE DOCUMENT ADMINISTRATIF SOIT CONTESTEE PAR LA VOIE D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET SI, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES ALLEGATIONS DU SIEUR X... CONCERNANT L'INEXACTITUDE DESDITES MENTIONS, CES ALLEGATIONS NE SONT APPUYEES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A FAIRE DECLARER CES MENTIONS INEXACTES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION D'AUTRES PIECES PRESENTANT LE CARACTERE DE CORRESPONDANCES PRIVEES CONTREVIENDRAIT AUX REGLES REGISSANT LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET SERAIT PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES, IL LUI APPARTIENT, S'IL S'Y CROIT FONDE, DE SAISIR DE CE GRIEF LA JURIDICTION COMPETENTE, MAIS QUE CE GRIEF, A LE SUPPOSER ETABLI, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE AU VU DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT PRONONCES AU VU DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS ; QU'IL APPARTIENT EGALEMENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER EN L'ETAT DU DOSSIER, ET SANS RENVOI A L'AUTORITE JUDICIAIRE, SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX : CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 29 DECEMBRE 1972, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SOMME A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA COTISATION DE PATENTE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LE PRETENDU DEFAUT DE MOTIVATION DE CETTE DECISION, QUI N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, NE SAURAIT ETRE INVOQUE UTILEMENT PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA QUALIFICATION D'AGENT D'AFFAIRES RETENUE POUR LA COTISATION LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE SIEUR X... A, PENDANT L'ANNEE 1971, ENCAISSE AUX LIEU ET PLACE DE CERTAINS PROPRIETAIRES LES LOYERS DUS PAR LEURS LOCATAIRES ; QU'IL A ETE REMUNERE A CET EFFET EN PARTICULIER PAR DES COMMISSIONS PERCUES SUR LES LOYERS ; QU'IL APPOSAIT, D'AILLEURS, SUR SON COURRIER UN CACHET MENTIONNANT SA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SES ACTIVITES SE REDUISAIENT A CELLES D'UN ENCAISSEUR RENDANT DES SERVICES AMICAUX ET GRATUITS A DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'ACTES REMUNERES D'ENTREMISE ET DE GESTION DES INTERETS D'AUTRUI ; QUE DE TELS ACTES CARACTERISENT LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, LAQUELLE EST SOUMISE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, D'UNE PART, LE REQUERANT N'A PAS ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DE 1970 ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE IMPOSE AU TITRE DE 1971 A L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES REVENUS TIRES DE SES ACTIVITES D'AGENT D'AFFAIRES, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LUI POUR DEMANDER LA DECHARGE SOLLICITEE, DES LORS QU'IL S'AGIT, DANS LE PREMIER CAS, D'UNE ANNEE D'IMPOSITION DIFFERENTE ET, DANS LE SECOND CAS, D'UNE COTISATION DISTINCTE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE SONT PRESENTEES PAR LE SIEUR X..., CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE DOULLENS ; QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1447
Ordonnance 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 99792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. FABIUS
Rapporteur public ?: MME LATOURNERIE

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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