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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1976, 99939

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99939
Numéro NOR : CETATEXT000007647353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;99939 ?

Analyses :

ALGERIE - PENSIONS - Anciens délégués de l'assemblée algérienne de nationalité algérienne - Prise en charge par l'Etat français - Absence.

05-04, 46-04, 48-03-06 D'après l'article 6 de la loi du 20 septembre 1947, l'assemblée algérienne était chargée de gérer, en accord avec le gouvernement général, les intérêts propres à l'Algérie. Elle constituait ainsi une assemblée élue, réglant par ses délibérations les affaires spécifiques de l'Algérie et dont les attributions étaient au nombre de celles qui, depuis les accords d'Evian, appartiennent aux seules autorités algériennes. Par suite, à defaut de disposition législative ou de convention diplomatique la prévoyant, absence de prise en charge par l'Etat français des pensions des anciens délégués, de nationalité algérienne, de cette assemblée.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Pensions des anciens délégués de l'assemblée algérienne de nationalité algérienne - Absence de prise en charge par l'Etat français.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Anciens délégués de l'assemblée algérienne de nationalité algérienne - Prise en charge par l'Etat français - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT FRANCAIS ET SUR SON BUDGET, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE D'ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE;
VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947; VU LA LOI N. 67-1172 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ETAIT CHARGEE DE GERER, EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEUR GENERAL, LES INTERETS PROPRES A L'ALGERIE ; QU'ELLE CONSTITUAIT AINSI UNE ASSEMBLEE ELUE QUI REGLAIT, PAR SES DELIBERATIONS, LES AFFAIRES SPECIFIQUES DE L'ALGERIE; QUE, SES ATTRIBUTIONS ETAIENT DONC AU NOMBRE DE CELLES QUI, DEPUIS LES ACCORDS D'EVIAN, APPARTIENNENT AUX SEULES AUTORITES ALGERIENNES;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE "LES PENSIONS DES ANCIENS DELEGUES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE NATIONALITE FRANCAISE SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE N'A ACCORDE LE BENEFICE D'UNE MESURE SEMBLABLE AUX ANCIENS DELEGUES QUI, COMME LE REQUERANT, ONT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE, NI PREVU QUE LES PENSIONS DE CEUX-CI SERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS;
CONSIDERANT QUE SI, DU MOIS DE JUILLET AU MOIS DE DECEMBRE 1962, LE VERSEMENT DES PENSIONS DE TOUS LES ANCIENS DELEGUES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE A ETE TEMPORAIREMENT ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUDGET DE L'ETAT FRANCAIS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU CREER DE DROIT ACQUIS A LA PRISE EN CHARGE PAR CE BUDGET, DES PENSIONS DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SI MOHAMED Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE QUE LE SERVICE DE SA PENSION DE RETRAITE D'ANCIEN DELEGUE DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DONT IL A CESSE DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963, SOIT, POUR COMPTER DE CETTE DATE, PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT FRANCAIS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... SI MOHAMED Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

LOI 1967-12-22 art. 30
Loi 1947-09-20 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 99939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LABARRE
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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