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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 64226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64226
Numéro NOR : CETATEXT000007656657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;64226 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - ?Commission centrale des dommages de guerre de Tunisie - Recours.

17-01-02, 57-02-01 Compétence de la juridiction française pour connaître des pourvois dirigés contre les sentences de la commission centrale des dommages de guerre de Tunisie [sol. impl.].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - ?Sentences de la commission centrale des dommages de guerre de Tunisie - Voies de recours - Compétence de la juridiction administrative.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z...
Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X... A TEBOURBA TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ; VU LA LOI N. 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... N'EST PAS ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; QUE LA REQUERANTE, INVITEE A REGULARISER SON POURVOI, S'EST ABSTENUE DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Ordonnance 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 64226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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