VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z...
Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X... A TEBOURBA TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ; VU LA LOI N. 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... N'EST PAS ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; QUE LA REQUERANTE, INVITEE A REGULARISER SON POURVOI, S'EST ABSTENUE DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z...
Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
19/05/1976 | FRANCE | N°64226
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 64226
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z...
Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X... A TEBOURBA TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ; VU LA LOI N. 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU
Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X... A TEBOURBA TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ; VU LA LOI N. 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU
31 JUILLET 1945, LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE ...
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 64226
Date de la décision : 19/05/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-01-02, 57-02-01 Compétence de la juridiction française pour connaître des pourvois dirigés contre les sentences de la commission centrale des dommages de guerre de Tunisie [sol. impl.].
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40
Publications
Proposition de citation : CE, 19 mai. 1976, n° 64226Inédit au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1976:64226.19760519
