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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1976, 80829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80829
Numéro NOR : CETATEXT000007656663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;80829 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Mère d'un enfant n'ayant pas été avertie des risques que comportait une opération chirurgicale.

60-02-01-01-01-01, 61-02-02 Enfant atteint de paraplégie à la suite d'une greffe vertébrale. Les suites fâcheuses de cette opération étant exceptionnelles, la circonstance que la mère de l'enfant n'aurait pas été avertie des risques que comportait l'opération n'est pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Responsabilité - Absence de faute de service - Mère d'un enfant n'ayant pas été avertie des risques que comportait une opération chirurgicale.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 21 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE COGNIERA X... AU NOM DE SON Z... FRANCIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR SON Z... FRANCIS DE A... SUBIE PAR CE DERNIER LE 25 MARS 1966 DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER : 1. L'ORIGINE DE LA PARAPLEGIE DONT A ETE ATTEINT LE JEUNE Y...; 2. DANS L'HYPOTHESE OU CETTE PARAPLEGIE AURAIT EU POUR CAUSE UNE ISCHEMIE MEDULLAIRE, LA CAUSE DE CELLE-CI ET LE PROCESSUS D'ATTEINTE DE L'ARTERE LOMBAIRE; 3. SI UN CONTROLE DE LA CIRCULATION SANGUINE PENDANT L'INTERVENTION AURAIT PERMIS DE DECELER L'ISCHEMIE ET D'Y PORTER REMEDE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CE CONTROLE A ETE FAIT; 4. LA FREQUENCE DES RISQUES QUE PRESENTE TOUTE INTERVENTION CHIRURGICALE SUR LA COLONNE VERTEBRALE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LA GREFFE VERTEBRALE PRATIQUEE SUR LE JEUNE Y...;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 21 JUILLET 1972 QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU MEDECIN QUI A PRATIQUE LA GREFFE VERTEBRALE SUR LE JEUNE FRANCIS Y...;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE AVEC LE CONSENTEMENT DE LA DAME VEUVE Y...; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DAME Y... N'AIT PAS ETE AVERTIE DES RISQUES QUE COMPORTAIT LA GREFFE VERTEBRALE, IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES SUITES FACHEUSES DE CETTE OPERATION SONT EXCEPTIONNELLES ET POUVAIENT, PAR SUITE, NE PAS ETRE SIGNALEES; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX NE PEUT

Références :

Code de la sécurité sociale L.58 L.59


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 80829
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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