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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 89592

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89592
Numéro NOR : CETATEXT000007656707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;89592 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Honoraires de l'architecte - Rémunérations à la vacation.


Texte :

Vu la requête présentée pour l'Administration de l'Assistance Publique de Marseille, dont le siège est à Marseille, 9 rue Lafon, représentée par son directeur général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration dudit établissement en date du 6 novembre 1972, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1972, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 septembre 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fixé à 288.393,80 F le montant des honoraires dus par elle au sieur Y... et l'a condamnée à payer au sieur Y... la somme de 48.393,80 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1964 ; Vu le décret du 7 février 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 "LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS, ETABLIS SUR LA DEMANDE REGULIERE DE L'ADMINISTRATION, NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION,âââ LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART POUR LA PARTIE NON EXECUTEE SERONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AU VU DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT PRESCRITE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES AUXQUELS LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, POUVAIT PRETENDRE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN AVANT-PROJET, NON SUIVI D'EXECUTION D'UN HOPITAL POUR ENFANTS POUR LE COMPTE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y... A UN NIVEAU CORRESPONDANT AU MAXIMUM RESULTANT DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... CE MONTANT CORRESPONDAIT A L'IMPORTANCE DES ETUDES EXECUTEES ; QU'IL A AINSI ETE FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ARRETE A 288â393,80 Fâ LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR ELLE AU SIEUR Y... ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y..., APRES DEDUCTION DES ACOMPTES DEJA PERCUS, UNE SOMME DE 48â393,80 Fâ AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 AVRIL 1964 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 9 JANVIER 1970 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES INTERETS DE LA SOMME DE 48â393,80 Fâ ECHUS LE 9 JANVIER 1970 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1154
Décret 1949-02-07 art. 4 al. 4, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 89592
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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