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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1976, 90419

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90419
Numéro NOR : CETATEXT000007656712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;90419 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services accomplis avant l'âge de 16 ans.

48-02-03 Il ressort de l'article 31 de la loi du 14 avril 1924 que le point de départ des années de services pris en compte pour la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté ou à une pension proportionnelle est déterminé d'après les règles fixées par les lois de recrutement sans pouvoir être antérieur à l'âge de seize ans [moyen soulevé d'office par le Conseil d'Etat].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MOHAMED , DEMEURANT DOUAR AIT MANSOUR, ANNEXE D'AGUELMOUS, KHENIFRA MAROC , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, APPLICABLE A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE 1ER NOVEMBRE 1945; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE CETTE LOI "LES MILITAIRES ET MARINS DE TOUS GRADES ET DE TOUS LES CORPS PEUVENT ETRE ADMIS SUR LEUR DEMANDE, APRES QUINZE ANS ACCOMPLIS DE SERVICES EFFECTIFS ET TRENTE-TROIS ANS D'AGE, AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE..."; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI QUE LE POINT DE DEPART DES ANNEES DE SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE EST DETERMINE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES LOIS DE Y..., SANS POUVOIR ETRE ANTERIEUR A L'AGE DE SEIZE ANS; QUE CETTE CONDITION D'AGE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PENSIONS MILITAIRES PROPORTIONNELLES DE RETRAITE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES INDICATIONS DE L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI A SON NOM SERAIENT ERRONES ET QU'IL AURAIT ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES DE 1930 AU 1ER NOVEMBRE 1945;
CONSIDERANT QUE SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE 1933, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT, QUI EST NE EN 1917, A ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS, POURRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 31 DE LA L LOI DU 14 AVRIL 1924; QU'AINSI, A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1945, ET MEME EN ADMETTANT LA REALITE DES ALLEGATIONS DU SIEUR X..., LA DUREE DES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INFERIEURE A QUINZE ANS, DUREE MINIMUM EXIGEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924 POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 31 ET 44 [1945]


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 90419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. PIERNET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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