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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 94112 et 94128

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94112;94128
Numéro NOR : CETATEXT000007653331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;94112 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Préfet ayant illégalement refusé de nommer un médecin interne titulaire dans un hôpital psychiatrique.


Texte :

Vu 1° sous le n° 94112 la requête présentée pour le sieur X... David , demeurant 16 bd de la Liberté à Chatillon-sous-Bagneux 92 , ladite requête enregistrée le 15 février 1974 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 17 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une indemnité de 8000 Francs pour la réparation du préjudice subi du fait de la décision, en date du 18 janvier 1967, annulée par le Tribunal administratif de Montpellier le 26 mars 1971, par laquelle le Préfet du Gard avait irrégulièrement refusé de nommer l'intéressé en qualité d'interne titulaire à l'hôpital psychiatrique d'Uzès ;
Vu 2° sous le n° 94128 le recours du ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé, en date du 17 décembre 1973, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser au sieur X... une indemnité de 8000 Francs ; Vu le Code des Tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE COMME REPOSANT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DES BESOINS DU SERVICE, LA DECISION DU 18 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU GARD AVAIT ILLEGALEMENT REFUSE DE NOMMER LE SIEUR X... EN QUALITE D'INTERNE TITULAIRE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UZES ; QUE CETTE DECISION ILLEGALE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, EN DROIT DE DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE QUE LA DECISION DU PREFET DU GARD A PU LUI CAUSER ; QUE CE DOMMAGE N'EST PAS IMPUTABLE, MEME POUR PARTIE, AU FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT OMIS, APRES LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE, DE SOLLICITER UN AUTRE POSTE ET NE SE SERAIT PAS PRESENTE A UN CONCOURS ULTERIEUR DE L'INTERNAT DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN AUTRE POSTE D'INTERNE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES FUT DISPONIBLE A L'EPOQUE EN CAUSE ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS ATTENUEE PAR DE PRETENDUES FAUTES DU SIEUR X... ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR X... A ETE PRIVE DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU PENDANT TROIS ANS, S'IL AVAIT ETE NOMME INTERNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UZES ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE DEDUIRE DE LA SOMME DES TRAITEMENTS D'INTERNE DONT IL A ETE PRIVE LES DIVERSES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... N'A OBTENU LA QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE QUE LE 1ER NOVEMBRE 1970, ALORS QU'IL L'AURAIT NORMALEMENT ACQUISE DES LE 1ER AVRIL 1969, S'IL AVAIT ETE NOMME INTERNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UZES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE REFUS DU PREFET DU GARD DE NOMMER LE SIEUR X... A PRIVE CE DERNIER DE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DU TITRE D'INTERNE ; QUE SI CE TITRE NE DONNE PAS LE DROIT A SON TITULAIRE DE DEMANDER DES HONORAIRES PLUS ELEVES, IL LUI CONFERE CEPENDANT UNE NOTORIETE, DONT LE SIEUR X... A ETE PRIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR X... A EPROUVE, DU FAIT DE L'INCERTITUDE OU IL S'EST TROUVE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE EN CE QUI CONCERNE SON AVENIR PROFESSIONNEL, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 35â000 F L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE REJETER LE RECOURS DU MINISTRE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE CEUX-CI ONT ETE DEMANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, "A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A VENIR" ; QUE CETTE NOTIFICATION AYANT ETE FAITE LE 20 DECEMBRE 1973 AU SIEUR X..., C'EST A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QU'IL CONVIENT D'ALLOUER, AU TAUX LEGAL, LES INTERETS SUR LA SOMME DE 35â000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 17 DECEMBRE 1973 EST PORTEE DE 8â000 F A 35â000 F. ARTICLE 2 - LADITE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1973. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 94112;94128
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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