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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1976, 94813

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94813
Numéro NOR : CETATEXT000007652342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;94813 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Présomption de faute - Accident survenu à l'occasion de soins courants.

60-02-01-01-01-01, 61-02-02 Au cours d'exercices de rééducation, un malade a été victime d'un accident qui a entraîné une fracture de la diaphyse de son fémur gauche et a nécessité une intervention chirurgicale. S'agissant de soins courants et de caractère bénin, les troubles qui en sont résultés ne peuvent être regardés que comme révélant une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Responsabilité - Faute de service du personnel hospitalier - Présomption de faute - Accident survenu à l'occasion de soins courants.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1974 ET 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER AU GROUPEMENT DES ASSUREURS "MALADIE" DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VIENNE, LA SOMME DE 8.942,29F ET AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7.500F ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE A LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SAISI LE 12 JUILLET 1972 LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE SI LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI A FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET N'ETAIT PAS ARRIVE A SON TERME LORSQUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE PRETENDUE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE, IL EST CONSTANT QUE LE DELAI DONT S'AGIT ETAIT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE APPELE A STATUER ; QUE PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 27 JANVIER 1972 QUI ENTRAINA UNE FRACTURE DE LA DIAPHYSE DU FEMUR GAUCHE DE L'INTERESSE ET NECESSITA UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE, EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES EXERCICES DE REEDUCATION PRATIQUES SUR LE REQUERANT DANS LE SERVICE DE REEDUCATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS ; QUE S'AGISSANT DE SOINS COURANTS ET DE CARACTERE BENIN, LES TROUBLES QUI EN SONT RESULTES NE PEUVENT ETRE REGARDES QUE COMME REVELANT UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT, ET L'A CONDAMNE A REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LE CENTRE HOSPITALIER D'UNE PART, ET LE SIEUR X... DANS SON RECOURS INCIDENT D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AD MINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR L'INTERESSE EN FIXANT GLOBALEMENT LEUR MONTANT A LA SOMME DE 7.500 F QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REEVALUER, A LAQUELLE S'AJOUTE LA SOMME DE 8.942,29 F EXPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, LADITE SOMME S'IMPUTANT SUR LE PREJUDICE GLOBAL INDEMNISABLE, ET AU REMBOURSEMENT DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, NI LE SIEUR X... NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 13 MARS 1974 ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 7.500 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE QU'IL A ADRESSEE LE 12 JUILLET 1972 AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, JUSQU'AU 8 AOUT 1974, DATE DE L'EXECUTION PAR LE CENTRE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR X... LE 15 OCTOBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 7.500 FRANCS QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE LE 12 JUILLET 1972 AU DIRECTEUR DUDIT CENTRE, JUSQU'AU 8 AOUT 1974, DATE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE LADITE SOMME, ECHUS LE 15 OCTOBRE 1974, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1106 ALINEA 15 DU CODE RURAL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1154 Code rural 1106 AL. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 94813
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. PIERNET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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