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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1976, 94863

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94863
Numéro NOR : CETATEXT000007648290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;94863 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Malfaçons de faible importance.

39-06-01-04[1] Il résulte des stipulations du cahier des charges générales applicables à un marché de travaux passé entre une commune et une entreprise que la réception définitive n'est acquise de plein droit à l'entrepreneur, à l'expiration de la période de garantie, que si celui-ci a, quinze jours au moins avant cette date, requis le maître de l'ouvrage d'y procéder. Cette condition n'étant pas remplie, aucune réception définitive de plein droit ne fait obstacle à ce que la réparation des désordres constatés plus d'un an après la réception provisoire soit mise à la charge de l'entrepreneur au titre de sa responsabilité contractuelle [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - ?[1] - RJ1 Réception définitive de plein droit - Absence - ?[2] - RJ1 Malfaçons de faible importance - Effets.

39-05-02, 39-06-01-04[2] Dans le cas où les malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage sont de trop peu d'importance, en raison de leur nature et au regard de l'ensemble de la construction, pour faire obstacle à la réception définitive, il appartient seulement au maître de l'ouvrage de surseoir à l'établissement du décompte définitif jusqu'à ce que les réparations soient exécutées par l'entreprise ou pour son compte et, en cas de défaillance de celle-ci, de déduire du décompte les sommes nécessaires à l'exécution des travaux par tout autre moyen à l'initiative du maître de l'ouvrage [1]. Réception définitive réputée acquise à la date des opérations de recolement.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Circonstance n'exonérant pas l'entrepreneur de l'obligation de réparer - Malfaçons décelables lors de la réception provisoire.

39-06-02 Entrepreneur tenu, en vertu des stipulations d'un marché, d'entretenir une installation de chauffage et de ventilation pendant la période comprise entre l'achèvement et la réception définitive et de garantir sa fourniture pendant un an à compter de la réception définitive. La circonstance que l'emploi de fer et non de métal galvanisé pour la confection des canalisations aurait pu être décelé dès la réception provisoire n'est pas de nature à décharger l'entrepreneur des obligations résultant de ces stipulations.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Contentieux - Procédure - Responsabilité décennale invoquée pour la première fois en appel.

39-06-03, 54-08-01-02-01 Irrecevabilité de conclusions, présentées pour la première fois en appel, tendant à la condamnation d'un entrepreneur au titre de la responsabilité décennale.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Responsabilité décennale d'un entrepreneur.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1971-11-19 Société nationale de Construction c/ Office public d'H.L.M. de la ville du Havre, Recueil Lebon p. 696


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE SAIN RAPT ET BRICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNANT A REPARER DIVERS DESORDRES AFFECTANT LA PISCINE CONSTRUITE POUR LA VILLE DE LORIENT MORBIHAN OU A ASSUMER LA CHARGE PECUNIAIRE DE CETTE REPARATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22 SEPTEMBRE 1968 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS ENGAGES POUR LE MAINTIEN DE LA CAUTION AU-DELA DU 22 SEPTEMBRE 1968 SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES LE 27 NOVEMBRE 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE LORIENT ET LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE : "A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, CETTE DERNIERE EST CONSIDEREE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE, SI, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CELLE-CI, L'ENTREPRENEUR A REQUIS LE MAITRE DE X... D'Y PROCEDER" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 22 SEPTEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE NE SOUTIENT PAS AVOIR REQUIS LE MAITRE DE X... DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ; QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT A CETTE FIN A ETE FORMULEE SEULEMENT LE 27 NOVEMBRE 1968 ; QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET QU'AINSI LA CONDITION FIXEE PAR L'ARTICLE 1548 N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DOIT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE DE PLEIN DROIT LE 22 SEPTEMBRE 1968 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE DE PLEIN DROIT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES LORS DU RENDEZ-VOUS DE CHANTIER DU 27 NOVEMBRE 1968 SOIT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CONS. , EN REVANCHE, QUE LES DESORDRES
CONSTATES LORS DU RENDEZ-VOUS DE CHANTIER DU 27 NOVEMBRE 1968 NECESSITAIENT SEULEMENT DES TRAVAUX QUI, EN RAISON DE LAUR NATURE ET AU REGARD DE L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION, ETAIENT DE TROP PEU D'IMPORTANCE POUR QUE LA VILLE DE LORIENT, A QUI IL APPARTENAIT SEULEMENT DE SURSEOIR A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF JUSQU'A CE QU'ILS FUSSENT EXECUTES PAR L'ENTREPRISE OU POUR SON COMPTE ET, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI, DE DEDUIRE DU DECOMPTE LES SOMMES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR TOUT AUTRE MOYEN A L'INITIATIVE DE LA VILLE, SOIT FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE REFUSR DE RECEVOIR DEFINITIVEMENT LES TRAVAUXX A LA DATE DES OPERATIONS DE RECOLEMENT, SOIT LE 27 NOVEMBRE 1968 ; QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DOIT ETRE REPUTEE ACQUISE A CETTE DATE ; EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION : - CONS. QU'EN VERTU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PARTICULIERES AUX INSTALLATIONS COMPRISES DANS LE LOT "CHAUFFAGE ET VENTILATION" , L'ENTREPRENEUR "DEVRA ENTRETENIR L'INSTALLATION EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ACHEVEMENT ET LA RECEPTION DEFINITIVE. DE PLUS IL RESTE GARANT DE SA FOURNITURE PENDANT UN AN A PARTIR DE LA RECEPTION DEFINITIVE. AU COURS DE CE DELAI, IL REMPLACERA A SES FRAIS TOUTES LES PIECES QUI VIENDRAIENT A MANQUER PAR VICE DE CONSTRUCTION OU DE MONTAGE, DEFAUT DE MATIERE OU USURE ANORMALE" ; QU'EN VERTU DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE ETAIT TENUE DE REPARER LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE ENTRE LE 27 NOVEMBRE 1968 ET LE 27 NOVEMBRE 1969 LES CANALISATIONS FAISANT PARTIE DU LOT "CHAUFFAGE-VENTILATION" ET LES RECHAUFFEURS D'EAU SANITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOI D FER ET NON DE METAL GALVANISE POUR LA CONFECTION DES CANALISATIONS AURAIT PU ETRE DECELE DES LA RECEPTION PROVISOIRE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE DE SES OBLIGATIONS DE MAINTIEN EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ET DE REMPLACEMENT DES PIECES DEFECTUEUSES PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE ET LA REPARATION DES PREJUDICES OCCASIONNES PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA PISCINE : - CONS. QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE LORIENT TEND A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE A REPARER, D'UNE PART, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LES DESORDRES QUI Y... PAS LA RESPONSABILITE CONTRRACTUELLE DE CETTE ENTREPRISE, D'AUTRE PART, LES PREJUDICES OCCASIONNES PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA PISCINE, QUI A DU ETRE FERMEE POUR TRAVAUX DU 6 JANVIER AU 4 MARS 1970 ; QUE CES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE NI LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE NI, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA VILLE DE LORIENT NE SONT FONDEES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; REJET DE LA REQUETE ET DE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE LORIENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE .

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 94863
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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