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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 97310

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97310
Numéro NOR : CETATEXT000007652396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;97310 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Loi de validation - Effets.


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur C... Joseph , demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice subi pour n'avoir pas été nommé inspecteurs-élèves des PTT en Algérie au lieu et place des sieurs Mugnier et Audu classés après lui au concours ouvert en 1958 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des PTT ; Vu la loi du 31 juillet 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR ROIG A...
Z... LE REFUS DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE SPECIALE DES INSPECTEURS-ELEVES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ADMIS A SERVIR EN ALGERIE ET, D'AUTRE PART, ANNULE LES NOMINATIONS EN CETTE QUALITE DES SIEURS B... ET X..., Y... APRES LUI LORS DU CONCOURS OUVERT EN 1958 POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS-ELEVES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU MOTIF QUE CES NOMINATIONS SONT INTERVENUES EN EXECUTION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL, EN DATE DU 16 MAI 1957, ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EN VALIDANT PAR SON ARTICLE 6 LES NOMINATIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE CET ARRETE DU 16 MAI 1957, A FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES SIEURS B... ET X..., MAIS N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DU SIEUR C..., QUI NE TENAIT DE LADITE DECISION, EU EGARD AUX MOTIFS SUR LESQUELS ELLE EST FONDEE, NI DROIT NI VOCATION A ETRE NOMME AU GRADE D'INSPECTEUR A LA PLACE DE CES DERNIERS ; QU'AINSI IL N'Y A PAS DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INTERVENTION DE LA LOI DE VALIDATION DU 31 JUILLET 1968 ET LE DOMMAGE DE CARRIERE QUE LE SIEUR C... PRETEND AVOIR SUBI ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A IMPUTER A LADITE LOI UN PREJUDICE DONT L'ETAT LUI DEVRAIT REPARATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR C... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR C.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Loi 1968-07-31 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 97310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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