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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1976, 98264

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98264
Numéro NOR : CETATEXT000007649022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;98264 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Retrait d'agrément d'un aérium.

01-03-03-01, 60-01-04-01, 61-03-01 Ministre chargé de la santé publique ayant retiré l'autorisation accordée antérieurement à une société d'ouvrir un aérium au vu d'un rapport d'un médecin inspecteur de la santé faisant état de sévices infligés aux enfants et de la mauvaise tenue de l'établissement. Eu égard aux motifs qui l'ont inspirée, cette mesure, prise sans que la société ait été mise à même de discuter les griefs formulés contre sa gestion, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière. Illégalité constitutive d'une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Retrait d'agrément d'un aérium - Défaut de procédure contradictoire.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - Aérium - Retrait d'agrément - Défaut de procédure contradictoire - Illégalité.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE DU "CHATEAU DE NEUVECELLE" DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 3 AOUT 1967 RETIRANT L'AGREMENT DE L'AERIUM GERE PAR CETTE SOCIETE ET ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 MAI 1968, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RAPPORTE SON ARRETE, EN DATE DU 3 AOUT 1967, RETIRANT A LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE L'AUTORISATION, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN 1949, D'OUVRIR UN AERIUM A NEUVECELLE HAUTE-SAVOIE ; QUE LA DECISION DU 28 MAI 1968, D'AILLEURS INTERVENUE AU COURS D'UNE INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'ARRETE DU 3 AOUT 1967, A LES MEMES EFFETS QU'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE ET QUE, NOTAMMENT, ELLE OUVRE A LA SOCIETE UN DROIT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE, TOUTEFOIS, OU CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE A L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 3 AOUT 1967 EST INTERVENUE AU VU D'UN RAPPORT ADRESSE AU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE CE DEPARTEMENT ET FAISANT ETAT DE SEVICES INFLIGES AUX ENFANTS ET, D'UNE MANIERE GENERALE, DE LA MAUVAISE TENUE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EU EGARD AUX MOTIFS QUI ONT AINSI DETERMINE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A RETIRER A LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE L'AUTORISATION DONT ELLE BENEFICIAIT, CETTE MESURE, PRISE SANS QUE LA SOCIETE AIT ETE MISE A MEME DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES CONTRE SA GESTION, EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CERTAINS DE CES GRIEFS ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS; QUE LA DECISION DU 3 AOUT 1967 ETAIT PAR SUITE ILLEGALE ET PRESENTAIT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES NEGLIGENCES QUI ONT ETE CONSTATEES DANS LES SOINS DONNES AUX ENFANTS ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE INTERVENTION DES AUTORITES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CURE PRIVES; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CONSECUTIVE A LA DECISION DU 3 AOUT 1967; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST DES LORS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT ET PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DU CHATEAU DE NEUVECELLE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE PAR L'EXECUTION DE LA DECISION DU 3 AOUT 1967, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN AERIUM. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 4. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME DU CHATEAU DE NEUVECELLE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 98264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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