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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 98379, 98380 et 98381

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Sens de l'arrêt : Annulation totale dans l'interet de la loi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98379;98380;98381
Numéro NOR : CETATEXT000007647300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;98379 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI.

54-08-07, 61-02-03 L'ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés réservés aux aliénés n'a prescrit la résidence dans l'établissement que du seul médecin en chef assurant la direction de l'établissement. Aucune disposition du décret du 24 août 1961 portant statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics ni du décret du 21 mars 1970 qui l'a complété ne reconnaît un droit au logement aux praticiens des hôpitaux psychiatriques autres que les médecins directeurs des établissements. Si l'article 27 du décret du 24 avril 1959 dispose que les médecins des hôpitaux psychiatriques sont logés par nécessité absolue de service, ce qui implique la gratuité de ce logement, ce décret a cessé d'être applicable aux psychiatres, soumis par l'effet de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 aux dispositions du décret précité du 24 août 1961. En disposant dans sa circulaire du 6 décembre 1972, applicable aux seuls praticiens soumis aux dispositions dudit décret, qu'à l'exception d'un médecin chef de service désigné pour résider dans l'établissement, les praticiens jusque là logés gratuitement seraient, à compter du 1er janvier 1973, soumis au paiement d'un loyer, le ministre de la santé publique n'a fait que rappeler, sans rien y ajouter, l'état de droit découlant des dispositions législatives et réglementaires précitées. Dès lors en estimant qu'il résulte de ces dispositions que les divers chefs de service d'un établissement psychiatrique doivent être traités de manière identique en ce qui concerne la gratuité du logement, et que, par suite, des médecins chefs de service à un centre psychothérapique et dont aucun n'est directeur de cet établissement, étaient fondés à demander l'annulation des titres de recette émis à leur encontre pour le recouvrement des loyers des logements administratifs occupés par eux, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le ministre de la santé est dès lors fondé à en demander l'annulation dans l'intérêt de la loi [1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Hôpitaux psychiatriques - Conditions de logement des médecins.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1969-03-07 Ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-Mer département de la Martinique c/ Barnabe Recueil Lebon p. 143


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 98.379 LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR AMEIL MARC Y...
X... DE SERVICE AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA NIEVRE, A LA CHARITE-SUR-LOIRE, PRONONCE L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE DIRECTEUR DUDIT CENTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER DU LOGEMENT ADMINISTRATIF QU'IL OCCUPAIT ;
VU 2° SOUS LE N° 98.380, ET ENREGISTRE A LA MEME DATE QUE CI-DESSUS, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DANS L'INTERET DE LA LOI UN JUGEMENT SEMBLABLE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 4 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE GUINARD MICHELLE Y... DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CHEF DE SERVICE AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA NIEVRE ;
VU 3° SOUS LE N° 98.381, ET ENREGISTRE A LA MEME DATE QUE CI-DESSUS, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DANS L'INTERET DE LA LOI UN JUGEMENT SEMBLABLE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 4 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE DU SIEUR A... JACQUES , Y... DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CHEF DE SERVICE AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA NIEVRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 ; VU LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-198 DU 11 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 49-742 DU 7 JUIN 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES TROIS RECOURS FORMES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE DANS L'INTERET DE LA LOI SONT DIRIGES CONTRE DES JUGEMENTS SEMBLABLES ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 PORTANT REGLEMENT SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES RESERVES AUX ALIENES N'A PRESCRIT LA RESIDENCE DANS L'ETABLISSEMENT QUE DU SEUL Y... EN CHEF ASSURANT LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 24 AOUT 1961 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS NI DU DECRET DU 21 MARS 1970 QUI L'A COMPLETE NE RECONNAIT UN DROIT AU LOGEMENT AUX PRATICIENS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTRES QUE LES MEDECINS DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS ; QUE SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 DISPOSE QUE LES Z... DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES SONT LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, CE QUI IMPLIQUE LA GRATUITE DE CE LOGEMENT, CE DECRET A CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX PSYCHIATRES, SOUMIS PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 24 AOUT 1961. QU'EN DISPOSANT DANS SA CIRCULAIRE DU 6 DECEMBRE 1972, APPLICABLE AUX SEULS PRATICIENS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET, QU'A L'EXCEPTION D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE DESIGNE POUR RESIDER DANS L'ETABLISSEMENT, LES PRATICIENS JUSQUE LA LOGES GRATUITEMENT SERAIENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SOUMIS AU PAIEMENT D'UN LOYER, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A FAIT QUE RAPPELER, SANS RIEN Y AJOUTER, L'ETAT DE DROIT DECOULANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES. QUE DES LORS EN ESTIMANT , QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS QUE LES DIVERS CHEFS DE SERVICE D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DOIVENT ETRE TRAITES DE MANIERE IDENTIQUE EN CE QUI CONCERNE LA GRATUITE DU LOGEMENT, ET QUE PAR SUITE LES DOCTEURS AMEIL, GUINARD ET A..., MEDECINS CHEFS DE SERVICE AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA NIEVRE ET DONT AUCUN N'EST DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT ETAIENT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES TITRES DE RECETTE EMIS A LEUR ENCONTRE POUR LE RECOUVREMENT DES LOYERS DES LOGEMENTS ADMINISTRATIFS OCCUPES PAR EUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FONDE CES JUGEMENTS SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST DES LORS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1974, SONT ANNULES DANS L'INTERET DE LA LOI. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1959-04-24 art. 27
Décret 1961-08-24
Décret 1970-03-21
Loi 1968-07-31 art. 25
Ordonnance 1839-12-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 98379;98380;98381
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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