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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 99157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99157
Numéro NOR : CETATEXT000007647325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;99157 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Choix du personnel enseignant universitaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnel de l'enseignement supérieur - Choix de ce personnel.


Texte :

Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1972 par laquelle le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Saint-Etienne a refusé de proposer le sieur Y... pour l'emploi de professeur certifié de mathématiques de cet établissement ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 20 janvier 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des Impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DU DECRET N. 69-63 DU 20 JANVIER 1969 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, LE CHOIX DES ENSEIGNANTS APPELES A EXERCER DANS L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE RELEVE DU DIRECTEUR, APRES AVIS D'UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE CONSEIL ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNALITES EXTERIEURES;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER, PAR SA DECISION DU 23 MARS 1972, DE PROPOSER LE SIEUR X... POUR L'EMPLOI DE PROFESSEUR CERTIFIE DE MATHEMATIQUES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE, LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT S'EST EXPLICITEMENT FONDE SUR L'AVIS "DEFAVORABLE" DE LA COMMISSION DE CHOIX DES ENSEIGNANTS CONSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT A FAIT, DANS LA DECISION PRECITEE, UNE ANALYSE ERRONEE DUDIT AVIS, QUI ETAIT NON PAS DEFAVORABLE MAIS EN REALITE FAVORABLE A LA PROPOSITION DU SIEUR X... POUR L'EMPLOI DONT IL S'AGIT; QUE SI, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX LE DIRECTEUR A CONFIRME SA DECISION DE REFUS EN ECARTANT EXPRESSEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION, EXACTEMENT QUALIFIE DE "FAVORABLE", CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE DISPARAITRE L'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION PRIMITIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 69-63 1969-01-20 art. 9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 99157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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