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19/05/1976 | FRANCE | N°99157

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 99157


Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1972 par laquelle le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Saint-Etienne a refusé de proposer le sieur Y... pour l'emploi de professeur certifié de mathématiques de cet établissement ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 20 j

anvier 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le déc...

Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1972 par laquelle le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Saint-Etienne a refusé de proposer le sieur Y... pour l'emploi de professeur certifié de mathématiques de cet établissement ; Vu la loi du 12 novembre 1968 ; Vu le décret du 20 janvier 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des Impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DU DECRET N. 69-63 DU 20 JANVIER 1969 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, LE CHOIX DES ENSEIGNANTS APPELES A EXERCER DANS L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE RELEVE DU DIRECTEUR, APRES AVIS D'UNE COMMISSION DESIGNEE PAR LE CONSEIL ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNALITES EXTERIEURES;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER, PAR SA DECISION DU 23 MARS 1972, DE PROPOSER LE SIEUR X... POUR L'EMPLOI DE PROFESSEUR CERTIFIE DE MATHEMATIQUES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE, LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT S'EST EXPLICITEMENT FONDE SUR L'AVIS "DEFAVORABLE" DE LA COMMISSION DE CHOIX DES ENSEIGNANTS CONSTITUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT A FAIT, DANS LA DECISION PRECITEE, UNE ANALYSE ERRONEE DUDIT AVIS, QUI ETAIT NON PAS DEFAVORABLE MAIS EN REALITE FAVORABLE A LA PROPOSITION DU SIEUR X... POUR L'EMPLOI DONT IL S'AGIT; QUE SI, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX LE DIRECTEUR A CONFIRME SA DECISION DE REFUS EN ECARTANT EXPRESSEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION, EXACTEMENT QUALIFIE DE "FAVORABLE", CETTE CIRCONSTANCE N'A PU FAIRE DISPARAITRE L'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION PRIMITIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE SAINT-ETIENNE COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Choix du personnel enseignant universitaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnel de l'enseignement supérieur - Choix de ce personnel.


Références :

Décret 69-63 du 20 janvier 1969 art. 9 al. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mai. 1976, n° 99157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision
Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1976
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99157
Numéro NOR : CETATEXT000007647325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;99157 ?
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