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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1976, 99507

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99507
Numéro NOR : CETATEXT000007647338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;99507 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité - Décision prise sur recours hiérarchique.

01-02-03, 01-03-01-06, 01-09-01-01-01, 61-04-01 En vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 6, alinéa 1er, du décret du 28 septembre 1972 pris pour son application, les décisions des préfets de région accordant ou refusant une autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé publique. L'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois si aucune décision n'est intervenue dans ce délai. En application de l'article 10, alinéa 1er du décret du 28 septembre 1972, la décision du ministre est notifiée au demandeur et, éventuellement, à l'auteur du recours formé devant le ministre contre la décision du préfet de région. Il ressort de ces dispositions, d'une part, que le recours formé devant le ministre contre une décision d'un préfet de région accordant une autorisation doit être regardé comme rejeté si, dans les six mois de la réception du recours, aucune décision du ministre n'a été notifiée au demandeur de l'autorisation [et non à l'auteur du recours : sol. impl.] et, d'autre part, que, passé ce delai, le ministre ne peut plus rapporter, même dans le délai du recours contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Régime d'autorisation tacite - Décision prise sur recours hiérarchique - Modalités.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Régime d'autorisation tacite - Décision prise sur recours hiérarchique - Modalités - Illégalité du retrait.

Références :


1. Extension de la Jurisprudence Eve, Conseil d'Etat, Section 1969-11-14 Recueil Lebon p. 498, au cas de décision de l'autorité hiérarchique


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT L'ARRETE DU 10 JANVIER 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE RAPPORTANT UN ARRETE DU 21 MAI 1973 DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES AUTORISANT LE SIEUR BEAUCHAMP S A PORTER DE 10 A 16 LITS LA CAPACITE DU SERVICE DE MATERNITE DE LA CLINIQUE SAINT-VINCENT A EPERNAY MARNE , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 10 JANVIER 1974 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "LA CREATION ET L'EXTENSION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION" ; QUE, LORSQU'ELLE RELEVE DU PREFET DE REGION, LA DECISION PAR LAQUE LLE IL EST STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PEUT FAIRE L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, D'UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, "QUI STATUE DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS, SUR AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES, "LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET DU RECOURS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS COURANT DE LA RECE PTION DU RECOURS SI AUCUNE DECISION N'EST INTERVENUE DANS CE DELAI" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION ET EVENTUELLEMENT A L'AUTEUR DU RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE REGION. ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL S'IL S'AGIT D'UNE DECISION MINISTERIELLE " ; QU'I L RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDE COMME REJETE SI, DANS LES SIX MOIS DE LA RECEPTION DU RECOURS PAR L'ADMINISTRATION, AUCUNE DECISION DU MINISTRE N'A ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE AU MINISTRE DE RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ;
CONS. QUE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE A FORME DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, UN RECOURS RECU PAR CELUI-CI LE 16 JUILLET 1973, CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 21 MAI 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES A AUTORISE LE SIEUR X... A PORTER DE DIX A SEIZE LITS LA CAPACITE DU SERVICE DE MATERNITE DE LA CLINIQUE SAINT-VINCENT, A EPERNAY ; QU'AINSI, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EXPIRAIT LE 16 JANVIER 1974 ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT RECU A CETTE DATE AUCUNE NOTIFICATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PU BLIQUE, LE RECOURS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE DEVAIT ETRE REGARDE COMME REJETE ; QUE LA DECISION IMPLICITE DONT LE BENEFICE ETAIT DESORMAIS ACQUIS AU SIEUR X... N'A PU ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE PAR LA DECISION, EN DATE DU 10 JANVIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ET QU'IL A NOTIFIEE AU SIEUR X... LE 31 JANVIER SUIVANT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARTIC E 1ER DE SA DECISION DU 10 JANVIER 1974, ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, ET L'ARTICLE 2 DE CETTE DECISION, ASSIGNANT AU SIEUR X... UN DELAI D'UN MOIS POUR RAMENER DE SEIZE A DIX LITS LA CAPACITE DU SERVICE MATERNITE DE LA CLINIQUE SAINT-VINCENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 10 JANVIER 1974 : - CONS. QUE CET ARTICLE, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A INVITE LE SIEUR X... A PRENDRE, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LES MESURES NECESSAIRES "POUR ASSURER LA STRICTE SEPARATION DES SERVICES DE MATERNITE ET DE CHIRURGIE GENERALE", PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE PREPARATOIRE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE LA LEGALITE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARTICLE ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A ANNULE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1974 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .

Références :

Décret 1972-09-28 art. 6 AL. 1, art. 10 AL. 1
Loi 1970-12-31 art. 31, 34 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 99507
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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