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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mai 1976, 00755

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00755
Numéro NOR : CETATEXT000007615659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;00755 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes "rétroactifs" - Effet d'une décision judiciaire - postérieure à l'année d'imposition - annulant une vente qui avait dégagé une plus-value imposable.

19-01-06, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-04-01 Le contribuable a cédé en mars 1969 son fonds de commerce de boucherie au prix de 150000 Frs, payable en soixante échéances trimestrielles. Cette cession a fait apparaître une plus-value d'un montant de 112000 Frs sur laquelle l'intéressé a été imposé au taux de 10 % au titre de l'année 1969 [art. 39 quindecies du C.G.I.]. Un jugement du tribunal de commerce en date du 30 juillet 1971, non frappé d'appel, qui a prononcé la résiliation de la vente, n'est pas opposable à l'administration pour la détermination de l'impôt litigieux dont le bien-fondé ne peut être apprécié qu'à la date de clôture de l'exercice [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Exercice de rattachement de la plus-value - Résiliation ultérieure de la vente.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Annualité de l'impôt - Absence d'effet rétroactif d'une décision juridictionnelle - postérieure à l'année d'imposition - annulant une vente dont est résulté un profit imposable.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1974-10-11 N. 85117 Recueil Lebon P. 48


Texte :

Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ..., rue ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 septembre 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 4 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti, au titre de l'annee 1969, dans un role de la ville de ... a raison de la plus-value constatee lors de la vente de son fonds de commerce de boucherie ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
Considerant qu'aux termes de l'article 12 du code general des impots, "l'impot est du chaque annee a raison des benefices ou revenus que le contribuable realise ou dont il dispose au cours de la meme annee"; que, d'apres l'article 38 de ce code :"1. le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres les resultats d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises, y compris notamment les cessions d'elements quelconque s de l'actif soit en cours , soit en fin d'exploitation -2. le benefice net est constitue par la difference entre les valeurs de l'actif net a la cloture et a l'ouverture de la periode dont les resultats doivent servir de base a l'impot"; et qu'aux termes de l'article 39 quindecies du meme code, "1. sous reserve des dispositions des articles 41 et 210 a a 210 c le montant net des plus-values a long terme fait l'objet d'une imposition separee au taux de 10%";
Considerant que le sieur ... a cede en mars 1969 son fonds de commerce de boucherie au prix de 150.000 f, payable en soixante echeances trimestrielles, et que cette cession a fait apparaitre une plus-value d'un montant, non conteste, de 112.000 f, sur laquelle le sieur ... a ete impose au taux de 10% au titre de l'annee 1969;
Considerant que si le sieur ... fait etat d'un jugement du tribunal de commerce de ... en date du 30 juillet 1971, non frappe d'appel, qui a prononce la resiliation de la vente du fonds de commerce dont s'agit, cette resiliation qui est intervenue apres la cloture de l'exercice au cours duquel ledit fonds de commerce a ete vendu, n'est pas opposable a l'administration pour la determination de l'impot litigieux, et ne permet pas au sieur ... de contester le caractere imposable de la plus-value ressortant d'une creance qui ne peut etre appreciee qu'a la date de cloture de l'exercice ;
Considerant qu'il appartiendra au sieur ... , s'il s'y estime fonde, de presenter a l'administration une demande tendant a la remise gracieuse ou a la moderation de l'imposition mise a sa charge ;
Decide : Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee. Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Références :

CGI 12 CGI 38 CGI 39 QUINDECIES


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 00755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. FROMENT-MEURICE
Rapporteur public ?: M. LOBRY

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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