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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1976, 93295

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93295
Numéro NOR : CETATEXT000007648272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;93295 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Contentieux - Recours d'un locataire - ?[1] Délais - Point de départ - ?[2] Recours de plein contentieux.

49-05-09[1], 54-01-07-02-04, 61-01-02-01[1] Locataire d'un immeuble n'ayant pas reçu notification d'un arrêté ordonnant sa démolition. La circonstance que le propriétaire de cet immeuble avait signifié son congé au locataire n'était pas de nature à faire courir à l'égard de ce dernier le délai de recours contre l'arrêté, alors que cette signification n'en faisait pas même mention.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Immeubles insalubres - Congé signifié au locataire.

49-05-09[2], 54-02-02, 61-01-02-01[2] Le recours d'un locataire contre un arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux [sol. impl.].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Immeubles insalubres - Recours d'un locataire.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Contentieux - Recours d'un locataire - ?[1] Délais - Point de départ - ?[2] Recours de plein contentieux.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN DEMEURANT A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ANGLE DES RUES GEORGES X... ET DU GOUVERNEUR SAUTOT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 NOVEMBRE 1973 ET 29 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1973, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE, PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE CALEDONIE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS A NOUMEA, A L'ANGLE DE LA RUE GEORGES CLEMENCEAU ET DU GOUVERNEUR SAUTOT, QU'IL OCCUPE EN QUALITE DE LOCATAIRE; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1957; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION N. 73 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 25 JUIN 1963, RELATIVE AUX IMMEUBLES DANGEREUX INCOMMODES OU INSALUBRES :"UN RECOURS EST OUVERT AUX INTERESSES CONTRE L'ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE PAR LES SOINS DU MAIRE. CE RECOURS EST SUSPENSIF";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1972 PAR LEQUEL LE CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS A NOUMEA, DONT LE SIEUR Y... ETAIT LOCATAIRE, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'INTERESSE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE MOBIL OIL AUSTRALIA LIMITED, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A SIGNIFIE SON CONGE AU SIEUR Y..., PAR L'EXPLOIT D'HUISSIER DU 22 JUIN 1972, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR A L'EGARD DE CE DERNIER LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRETE ATTAQUE, ALORS QUE CETTE SIGNIFICATION NE FAISAIT MEME PAS MENTION DE L'EXISTENCE DE L'ARRETE DONT S'AGIT; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE OPPOSEE A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ENREGISTREE AU GREFFE LE 30 SEPTEMBRE 1972;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE: CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, EN DATE DU 25 JUIN 1963, LES ARRETES DU CHEF DU TERRITOIRE RELATIFS AUX IMMEUBLES DANGEREUX POUR LA SECURITE ET LA SANTE DES OCCUPANTS, DES VOISINS OU DU PUBLIC SONT PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION SANITAIRE DE LA CIRCONSCRIPTION ET QUE LES PROPRIETAIRES, USUFRUITIERS OU USAGERS, SONT AVISES AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, A LA DILIGENCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SANITAIRE, DE LA REUNION DE CETTE COMMISSION ET PRODUISENT PENDANT CE DELAI LEURS OBSERVATIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS ETE CONVOQUE A LA REUNION DE LA COMMISSION SANITAIRE QUI S'EST TENUE LE 19 FEVRIER 1970, PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE DU 1ER JUIN 1972; QUE, DES LORS, CET ARRETE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A SON ANNULATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 1ER JUIN 1972, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 93295
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. BALLADUR
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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