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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1976, 93783

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93783
Numéro NOR : CETATEXT000007653326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;93783 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - Vote par correspondance - Votes irréguliers - Juge mis dans l'impossibilité de vérifier les votes par correspondance contestés.

28-03 En violation des dispositions alors en vigueur des articles L. 68 et R. 91 du Code électoral, un maire n'a pas communique aux autorités de tutelle, malgré leurs demandes réitérées, les dossiers des votes par correspondance émis lors d'un scrutin cantonal. Par suite, le juge de l'élection a été mis dans l'impossibilité de vérifier la validité de trente huit votes par correspondance constestés. Alors même que la rétention desdits documents aurait présenté le caractère d'une manoeuvre, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle puisse être imputée au protestataire. Les trente huit votes par correspondance émis dans la commune doivent dès lors être annulés [1].

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1972-10-04 Elections cantonales de San Martino Di Lota Recueil Lebon p. 607


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PASCAL , DEMEURANT A SAINT-FLORENT HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE CONCA-D'ORO ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... JEAN A ETE PROCLAME ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CORSE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE CONCA D'ORO, LE SIEUR Y... JEAN A ETE PROCLAME ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CORSE;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU DECRET N. 67-2 DU 1ER JANVIER 1967 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1958 FIXANT LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES ELECTEURS QUI DEMANDENT A VOTER PAR CORRESPONDANCE, CEUX-CI DOIVENT PRODUIRE"UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU RESIDE LE MALADE..."; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES PRESCRIPTIONS ONT ETE MECONNUES PAR VINGT ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES COMMUNES D'OLETTA, DE DOGGIO D'OLETTA ET DE SAINT-FLORENT; QUE CES VINGT SUFFRAGES DOIVENT DONC ETRE ANNULES;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE DIX ELECTEURS ONT PRODUIT A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX N'INDIQUANT PAS LA DUREE DE LEUR INCAPACITE; QUE CES CERTIFICATS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ETAT DE SANTE DE CES ELECTEURS LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 23 SEPTEMBRE 1973; QUE, DANS CES CONDITIONS LES DIX SUFFRAGES EMIS PAR CES ELECTEURS DOIVENT ETRE ANNULES;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DES ARTICLES L.68 ET R.91 DU CODE ELECTORAL, LE MAIRE D'OLMETO DI TUDA N'A PAS COMMUNIQUE AUX AUTORITES DE TUTELLE, MALGRE LEURS DEMANDES REITEREES, LES DOSSIERS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS LORS DU SCRUTIN DU 23 SEPTEMBRE 1973; QUE, PAR SUITE, LE JUGE DE L'ELECTION A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA VALIDITE DE TRENTE HUIT VOTES PAR CORRESPONDANCE CONTESTES; QU'ALORS MEME QUE LA RETENTION DESDITS DOCUMENTS AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D' UNE MANOEUVRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE PUISSE ETRE IMPUTEE AU PROTESTATAIRE; QUE LES TRENTE HUIT VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS DANS LA COMMUNE D'OLMETA DI TUDA DOIVENT DES LORS ETRE ANNULES;
CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DE CES SOIXANTE-HUIT SUFFRAGES IRREGULIERS DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DU NOMBRE DES VOIX ATTRIBUEES AU CANDIDAT PROCLAME ELU, CE DERNIER N'OBTIENT QUE 1064 VOIX, ALORS QUE LA MAJORITE ABSOLUE S'ELEVE A 1078 VOIX; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES CRITIQUEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE CONCA D'ORO EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L68 R91
Décret 1958-10-31
Décret 67-2 1967-01-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 93783
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROBINEAU
Rapporteur public ?: M. GALABERT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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