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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1976, 94317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94317
Numéro NOR : CETATEXT000007653358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;94317 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Contenu et notification d'une ordonnance - Conséquences sur la recevabilité d'un appel.

54-03-01-03, 54-08-01-01 Si l'ordonnance de référé attaquée, ordonnant une expertise d'urgence, mentionnait dans ses motifs qu'il y avait lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de faire participer aux opérations d'expertise la société de contrôle technique et d'expertise et prescrivait dans son dispositif sa notification à cette société, celle-ci n'a pas été mise en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance, dont le seul objet est de permettre l'audition de la société à titre d'information. Par suite la société ne peut être regardée comme ayant eu la qualité de partie en cause dans l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif et n'a pas qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Société non mise en cause par le juge des référés du tribunal administratif - Défaut de qualité pour faire appel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION S.O.C.O.T.E.C DONT LE SIEGE EST A PARIS 15EME , 17 PLACE ETIENNE PERNET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A DECIDE DE LA FAIRE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISES A LA SUITE DE MALFACONS TOUCHANT DES CUVES D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES CONSTRUITES PAR LES SOCIETES DEGREMONT ET PAUGAM POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MORLAIX-SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS FINISTERE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT;
CONSIDERANT QUE SI L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, ORDONNANT UNE EXPERTISE D'URGENCE, MENTIONNAIT DANS SES MOTIFS QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION ET PRESCRIVAIT DANS SON DISPOSITIF SA NOTIFICATION A LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LADITE ORDONNANCE, DONT LE SEUL OBJET EST DE PERMETTRE L'AUDITION DE LA SOCIETE A TITRE D'INFORMATION; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LA QUALITE DE PARTIE EN CAUSE DANS L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET N'A PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R191


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 94317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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