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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1976, 94807

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94807
Numéro NOR : CETATEXT000007648284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;94807 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ramassage scolaire - Organisation défectueuse du service - Responsabilité.

16-06, 60-01-02-02-02, 60-02-06, 65-02 Accident survenu à un élève âgé de 6 ans et demi qui, après être descendu de l'autocar chargé du transport des enfants d'âge scolaire, a traversé la rue et a été heurté par une voiture qui l'a projeté sous un camion. La circonstance que cet enfant ait pu descendre sans contrôle à un arrêt autre que celui correspondant à son école révèle que les dispositions nécessaires pour assurer une surveillance particulière et, par suite, la sécurité des jeunes enfants n'avaient pas été prises par la commune, dont les préposés affectés à la conduite des autocars n'avaient reçu aucune consigne à cet égard. Ainsi l'accident est dû à une organisation défectueuse du service public de ramassage scolaire. Par suite, responsabilité de la commune engagée pour faute simple.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence - Ramassage scolaire - Organisation défectueuse du service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Ramassage scolaire - Organisation défectueuse du service - Responsabilité.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Ramassage scolaire - Organisation défectueuse du service - Responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A CENON GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 19 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE CENON GIRONDE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LEUR X... JEROME, RENVERSE ET BLESSE PAR UN CAMION LE 10 MARS 1972 A LA SUITE DE SA DESCENTE D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE Y... JEROME , ETANT DESCENDU DE L'AUTOCAR CHARGE DU TRANSPORT DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, A TRAVERSE LA RUE EN COURANT ET A ETE HEURTE PAR UNE VOITURE DE TOURISME QUI L'A PROJETE SOUS UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE DES BLESSURES NECESSITANT NOTAMMENT L'AMPUTATION DES DEUX AVANT-BRAS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ENFANT, AGE DE 6 ANS ET DEMI SEULEMENT, AIT PU DESCENDRE SANS CONTROLE A UN ARRET AUTRE QUE CELUI CORRESPONDANT A SON ECOLE, REVELE QUE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ET PAR SUITE LA SECURITE DES JEUNES ENFANTS N'AVAIENT PAS ETE PRISES PAR LA COMMUNE DE CENON, DONT LES PREPOSES AFFECTES A LA CONDUITE DES AUTOCARS N'AVAIENT RECU AUCUNE CONSIGNE A CET EGARD ; QU'AINSI L'ACCIDENT EST DU A UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE PUBLIC DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST, DE CE FAIT, ENGAGEE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE LADITE COMMUNE SOUTIENT, QUE LA FAUTE DU SERVICE REVETE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LES FAUTES QUE LE JEUNE Y... A COMMISES EN DESCENDANT DU VEHICULE A UN ARRET QUI PRECEDAIT CELUI SITUE DEVANT SON ECOLE, EN TRAVERSANT LA ROUTE SANS NECESSITE, EN COURANT EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE TANT PAR LE VEHICULE QU'IL VENAIT DE QUITTER QUE PAR UN AUTRE AUTOCAR ARRETE DERRIERE CELUI-CI, SONT DE NATURE A EXONERER D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITE LA COMMUNE DE CENON, LAQUELLE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX Y..., EST FONDEE A INVOQUER LESDITES FAUTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE CENON A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSENT PAS QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION DU MONTANT DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE CENON A VERSER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, D'UNE PART, A CHACUN DES EPOUX Y..., A TITRE PERSONNEL, UNE SOMME DE 153000 F, D'AUTRE PART, AU SIEUR Y..., EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE SON X... MINEUR, UNE RENTE ANNUELLE DE 12.000 F, SUSCEPTIBLE DE REVISION LORSQUE L'ENFANT ATTEINDRA SA 16EME ANNEE, AINSI QU'UNE INDEMNITE EN CAPITAL DE 50.000 F, SUR LAQUELLE DOIT ETRE IMPUTEE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CENON EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 94807
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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